Arrêté Ministériel du 04 décembre 2001
publié le 21 décembre 2001
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Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions réglementaires en matière de fonction publique relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2001003556
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21/12/2001
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04/12/2001
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4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions réglementaires en matière de fonction publique relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement


La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre de l'Intégration sociale, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de euro; Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1967 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1976;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 avril 1980;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1976 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille chargés de la conduite d'un véhicule automobile;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 1982 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 4 septembre 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 7 août 1989 accordant une indemnité de séjour mensuelle à certains agents du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement affectés à l'Inspection d'hygiène du Port d'Anvers;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1991 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais d'abonnement et de communications téléphoniques en faveur de certains agents du Ministère de la Prévoyance sociale;

Vu l' arrêté ministériel du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/07/2000 pub. 15/08/2000 numac 2000022568 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l' arrêté ministériel du 9 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/03/2001 pub. 05/04/2001 numac 2001022177 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux agents statutaires, stagiaires et engagés par contrat de travail en service dans les centres d'accueil pour réfugiés du Ministère des Affaires sociales, de la fermer réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux agents statutaires, stagiaires et engagés par contrat de travail en service dans les centres d'accueil pour réfugiés du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 août 2001;

Vu l'avis motivé du 13 novembre 2001 rendu par le Comité de concertation de base du Secteur XII « Affaires sociales »;

Vu le protocole du 12 octobre 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XII « Affaires sociales »;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les textes réglementaires en vue du basculement à l'euro, Arrêtent : CHAPITRE Ier. - Modification de dispositions réglementaires Section 1ère. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1967

réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Article 1er.A l'article 4 b) de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1967 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille, les mots « 12,50 BEF » sont remplacés par les mots « 0,3099 EUR ». Section 2. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1970

réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Prévoyance sociale

Art. 2.A l'article 4 b) de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, les mots « 12,50 BEF » sont remplacés par les mots « 0,3099 EUR ». Section 3. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1976

accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille chargés de la conduite d'un véhicule automobile

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1976 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille chargés de la conduite d'un véhicule automobile, les mots « 23 F », « 46 F » et « 70 F » sont remplacés respectivement par les mots « 0,58 EUR », « 1,15 EUR » et « 1,74 EUR ». Section 4. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 19 janvier 1982

relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents du Ministère de la Prévoyance sociale

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 janvier 1982 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents du Ministère de la Prévoyance sociale, les mots « F 36.000 » sont remplacés par les mots « 892,42 EUR ». Section 5. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 7 août 1989

accordant une indemnité de séjour mensuelle à certains agents du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement affectés à l'Inspection d'hygiène du Port d'Anvers

Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 août 1989 accordant une indemnité de séjour mensuelle à certains agents du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement affectés à l'Inspection d'hygiène du Port d'Anvers, les mots « 1.150 F » sont remplacés par les mots « 28,51 EUR ». Section 6. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1991

fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais d'abonnement et de communications téléphoniques en faveur de certains agents du Ministère de la Prévoyance sociale

Art. 6.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1991 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais d'abonnement et de communications téléphoniques en faveur de certains agents du Ministère de la Prévoyance sociale, les mots « F 11.400 » sont remplacés par les mots « 282,60 EUR ». Section 7. - Adaptation de l' arrêté ministériel du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/07/2000 pub. 15/08/2000 numac 2000022568 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement fermer pris

en exécution de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

Art. 7.Dans la disposition indiquée ci-dessous de l' arrêté ministériel du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/07/2000 pub. 15/08/2000 numac 2000022568 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'échelle de traitement exprimée en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacée par l'échelle de traitement exprimée en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 8. - Adaptation de l' arrêté ministériel du 9 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/03/2001 pub. 05/04/2001 numac 2001022177 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux agents statutaires, stagiaires et engagés par contrat de travail en service dans les centres d'accueil pour réfugiés du Ministère des Affaires sociales, de la fermer réglant

l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux agents statutaires, stagiaires et engagés par contrat de travail en service dans les centres d'accueil pour réfugiés du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

Art. 8.A l'article 5 de l' arrêté ministériel du 9 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/03/2001 pub. 05/04/2001 numac 2001022177 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux agents statutaires, stagiaires et engagés par contrat de travail en service dans les centres d'accueil pour réfugiés du Ministère des Affaires sociales, de la fermer réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux agents statutaires, stagiaires et engagés par contrat de travail en service dans les centres d'accueil pour réfugiés du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, les mots « 100 BEF » et « 80 BEF » sont remplacés respectivement par les mots « 2,48 EUR » et « 1,99 EUR ». CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 4 décembre 2001.

Mme M. AELVOET F. VANDENBROUCKE J. VANDE LANOTTE

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