4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique, relevant du Ministère de la Défense nationale

Le Ministre de la Défense nationale, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté ministériel du 23 août 1963 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 novembre 1974;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 1967 accordant une allocation de danger aux artificiers de munitions, aux préparateurs des essais des poudres et explosifs, aux laborants auxiliaires du Service d'Inspection des poudres et explosifs de guerre, aux ouvriers aux munitions, aux manutentionnaires et aux autres membres du personnel de maîtrise, de métier et de service affectés à la section pyrotechnique de l'Arsenal des Munitions, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 avril 1990;

Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 1967 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du département de la Défense nationale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er août 1980;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1968 portant attribution d'une allocation aux agents du Ministère de la Défense nationale chargés de la mission d'interprète, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 octobre 1976;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 1976 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents civils du Ministère de la Défense nationale chargés de la conduite d'un véhicule automobile;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1981 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains agents civils du Service de sécurité militaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 mars 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1991 fixant le montant de l'allocation du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1991 fixant le montant de l'allocation du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut géographique national;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une allocation à certains membres du personnel civil qui assurent un service de garde à domicile;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une allocation à certains membres du personnel civil qui travaillent dans un service de médecine critique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2001;

Vu le protocole n°2 du 16 novembre 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation intervenue au sein du Comité de secteur XIV, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de diverses dispositions Section Ire. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 23 août 1963

relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service.

Article 1er.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 août 1963 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 14 février 1967

accordant une allocation de danger aux artificiers de munitions, aux préparateurs des essais des poudres et explosifs, aux laborants auxiliaires du Service d'Inspection des poudres et explosifs de guerre, aux ouvriers aux munitions, aux manutentionnaires et aux autres membres du personnel de maîtrise, de métier et de service affectés à la section pyrotechnique de l'Arsenal des Munitions.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1967 accordant une allocation de danger aux artificiers de munitions, aux préparateurs des essais des poudres et explosifs, aux laborants auxiliaires du Service d'Inspection des poudres et explosifs de guerre, aux ouvriers aux munitions, aux manutentionnaires et aux autres membres du personnel de maîtrise, de métier et de service affectés à la section pyrotechnique de l'Arsenal des Munitions, les mots « 1 000 BEF » sont remplacés par les mots « 24,79 EUR ». Section 3. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1967

réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du département de la Défense nationale

Art. 3.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1967 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du département de la Défense nationale, les mots « 12,50 BEF » sont remplacés par les mots « 0,3099 EUR ». Section 4. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1968

portant attribution d'une allocation aux agents du Ministère de la Défense nationale chargés de la mission d'interprète

Art. 4.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1968 portant attribution d'une allocation aux agents du Ministère de la Défense nationale chargés de la mission d'interprète, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 5. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 26 juillet 1976

accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents civils du Ministère de la Défense nationale chargés de la conduite d'un véhicule automobile.

Art. 5.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté ministériel du 26 juillet 1976 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents civils du Ministère de la Défense nationale chargés de la conduite d'un véhicule automobile, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 6. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1981

réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains agents civils du Service de sécurité militaire.

Art. 6.A l'article 9 de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1981 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains agents civils du Service de sécurité militaire, les mots « 40 BEF » sont remplacés par les mots « 1 EUR ». Section 7. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 30 mai 1991 fixant

le montant de l'allocation du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

Art. 7.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mai 1991 fixant le montant de l'allocation du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, les mots « cent quatorze mille deux cent cinquante deux francs (114 252 BEF) » sont remplacés par les mots « 2.832,24 EUR ». Section 8. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 30 mai 1991 fixant

le montant de l'allocation du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut géographique national.

Art. 8.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mai 1991 fixant le montant de l'allocation du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut géographique national, les mots « cent quatorze mille deux cent cinquante-deux francs (114 252 BEF) » sont remplacés par les mots « 2.832,24 EUR ». Section 9. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999

relatif à l'octroi d'une allocation à certains membres du personnel civil qui assurent un service de garde à domicile

Art. 9.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une allocation à certains membres du personnel civil qui assurent un service de garde à domicile, les mots « 90 BEF » sont remplacés par les mots « 2,24 EUR ». Section 10. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999

relatif à l'octroi d'une allocation à certains membres du personnel civil qui travaillent dans un service de médecine critique.

Art. 10.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une allocation à certains membres du personnel civil qui travaillent dans un service de médecine critique, les mots « 375 BEF » sont remplacés par les mots « 9,30 EUR ». CHAPITRE II. - Disposition finale

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 4 décembre 2001.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense nationale, A. FLAHAUT