Arrêté Ministériel du 04 décembre 2002
publié le 10 janvier 2003
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Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation délivrée aux bénéficiaires dans le cadre du maximum à facturer

source
service public federal securite sociale
numac
2002023099
pub.
10/01/2003
prom.
04/12/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

4 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation délivrée aux bénéficiaires dans le cadre du maximum à facturer


Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu l' arrêté royal du 15 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2002 pub. 30/07/2002 numac 2002022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution du chapitre IIIbis du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 13 et 25;

Arrête :

Article 1er.Le modèle de l'attestation que l'organisme assureur doit délivrer aux bénéficiaires conformément à l'article 13 et 25 de l' arrêté royal du 15 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2002 pub. 30/07/2002 numac 2002022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, est repris à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 4 décembre 2002.

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

Annexe à l'arrêté ministériel du 4 décembre 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 décembre 2002.

F. VANDENBROUCKE

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