Arrêté Ministériel du 04 décembre 2002
publié le 29 janvier 2003
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Neupré

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2003027035
pub.
29/01/2003
prom.
04/12/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

4 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Neupré


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de moderniser la traverse de Neupré sur la N683 afin de sécuriser la sécurité des usagers ;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Neupré, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la modernisation de la traverse de Neupré sur la N683 sur le territoire de commune de Neupré figurés par une teinte grise au plan n° E/683/63589-A ci-annexé, visés par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002027256 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Neupré fermer relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Neupré suivant les indications du plan n° E/683/63598 annexé audit arrêté est annulé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 4 décembre 2002.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/683/63.598 A peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - D152 - rue Xhavée 62, 4800 Verviers

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