Arrêté Ministériel du 04 décembre 2012
publié le 28 décembre 2012

Arrêté ministériel fixant la date de la fermeture définitive d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011502
pub.
28/12/2012
prom.
04/12/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

4 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant la date de la fermeture définitive d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz, les articles 4 et 6;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1979 octroyant à la société anonyme « Société de Distribution de Gaz », en abrégé DISTRIGAZ, pour une durée de trente ans, un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain d'une superficie d'environ 2 481 hectares, destiné au stockage de gaz dans une partie de la concession de mine de houille de Ressaix, Leval, Péronnes, Sainte-Aldegonde et Boussu et dans des petites zones amodiées, d'une part dans la concession du Bois de la Haye et d'autre part dans les concessions du Bois du Luc, La Barette et Trivières, sous le territoire des communes de Binche, Morlanwelz et La Louvière, et des installations superficielles en relation avec le stockage sur le territoire de la commune de Binche;

Vu l'arrêté royal du 7 février 1992, réf. 8G/92/CS/Per/ 225/G/Sto/H/7, octroyant l'autorisation de la renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, les articles 1er, 2, 2, et 2, 3 modifiés par l' arrêté royal du 10 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/03/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008011126 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1992 octroyant l'autorisation de renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz fermer;

Vu le procès-verbal d'approbation des travaux de mise hors-service des sites-réservoirs de stockage souterrain de gaz naturel de Péronnes et d'Anderlues établi conjointement le 25 janvier 2012 par l'Inspecteur général f.f. du Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Risques industriels géologiques et miniers, du Service public de Wallonie, et par le Directeur divisionnaire des Mines de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie;

Vu la lettre du 12 mars 2012, réf. THV/IV, par laquelle la SA FLUXYS sollicite la fermeture définitive du site-réservoir souterrain d'Anderlues;

Vu le rapport du Directeur divisionnaire des mines du 7 novembre 2012, réf. CTRLSS:200/772 n° LN2012/02157, confirmant la complètude de tous les travaux de fermeture du site-réservoir, Arrête :

Article 1er.La date de fermeture définitive du site-réservoir souterrain à laquelle l'arrêté royal du 11 mai 1979 octroyant à la société anonyme « Société de Distribution de Gaz », en abrégé DISTRIGAZ, pour une durée de trente ans, un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain d'une superficie d'environ 2 481 hectares, destiné au stockage de gaz dans une partie de la concession de mine de houille de Ressaix, Leval, Péronnes, Sainte-Aldegonde et Boussu et dans des petites zones amodiées, d'une part dans la concession du Bois de la Haye et d'autre part dans les concessions du Bois du Luc, La Barette et Trivières, sous le territoire des communes de Binche, Morlanwelz et La Louvière, et des installations superficielles en relation avec le stockage sur le territoire de la commune de Binche, est abrogé et la SA FLUXYS est délivrée de toute obligation découlant de cet arrêté royal, est fixée au 1er novembre 2012.

Art. 2.Expédition conforme du présent arrêté est adressée: 1° en un exemplaire à la SA FLUXYS, à Bruxelles, demanderesse;2° en un exemplaire au Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de la Mobilité du Gouvernement wallon;3° en un exemplaire aux bourgmestres des communes de Binche, de La Louvière et de Morlanwelz;4° en quatre exemplaires au directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité. Bruxelles, le 4 décembre 2012.

J. VANDE LANOTTE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^