4 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 4;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de permettre l'engagement des montants nécessaires à la mise à disposition de l'Organisme payeur de Wallonie de ressources informatiques externes via les marchés publics mis en oeuvre par le DTIC, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 439 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.04.01

7.922

8.402

+ 439

-

8.361

8.402

DO 15 74.03.01

963

417

- 34

-

929

417

DO 15 12.01.02

993

675

- 144

-

849

675

DO 15 12.12.02

354

185

- 60

-

294

185

DO 15 12.13.02

1.560

1.759

- 124

-

1.436

1.759

DO 15 35.05.02

159

155

- 2

-

157

155

DO 15 51.01.02

6

15

- 6

-

0

15

DO 15 12.12.03

933

357

- 49

-

884

357

DO 15 74.01.04

70

50

- 20

-

50

50

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 décembre 2018.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN