Arrêté Ministériel du 04 février 2014
publié le 19 février 2014
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Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 42 sur la ligne ferroviaire n° 17 Diest - Tessenderlo, situé à Tessenderlo, à la hauteur de la borne kilométrique 30.556

source
service public federal mobilite et transports
numac
2014014064
pub.
19/02/2014
prom.
04/02/2014
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4 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 42 sur la ligne ferroviaire n° 17 Diest - Tessenderlo, situé à Tessenderlo, à la hauteur de la borne kilométrique 30.556


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/02864/17/42 du 22 octobre 2013;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 42 sur la ligne ferroviaire n° 17 Diest - Tessenderlo, situé à Tessenderlo, à la hauteur de la borne kilométrique 30.556;

Considérant que l'arrêté ministériel n° A/02864/17/42 du 22 octobre 2013 comporte une erreur matérielle, Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau n° 42 sur la ligne ferroviaire n° 17 Diest - Tessenderlo, situé à Tessenderlo, à la hauteur de la borne kilométrique 30.556, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47 et 2° a) de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 4, 1° b), 3°, 4° et 5° du même arrêté royal : 1) le système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à niveau;2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau;3) un signal routier A47 à gauche de la route, côté Hulst;4) sur chaque signal routier A47 supplémentaire, un signal lumineux de circulation d'interdiction de passage;

Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/02864/17/42 du 22 octobre 2013 est abrogé.

Bruxelles, le 4 février 2014.

M. WATHELET

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