4 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL FAM

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.0;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant la décision du ministre d'octroyer un subside à l'ASBL FAM, Arrête :

Article 1er.Une subvention de mille cinq cent euros (1.500 EUR) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 54.04.3300.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année 2014, est alloué à l'ASBL FAM, place Saint-Jean 1/2, à 1000 Bruxelles, comme participation financière pour la réalisation du projet « Rassemblement Forum des usagers des FPS ».

Ce montant sera versé au compte BE11 8777 9810 0148 de l'ASBL FAM.

Art. 2.Les pièces justificatives, prouvant l'exécution du projet pour lequel cette subvention est accordée, y compris la note de crédit, doivent être présentées à la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Bruxelles, le 4 février 2014.

Mme L. ONKELINX