Arrêté Ministériel du 04 février 2015
publié le 18 mars 2015
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Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'acquisition d'appareils de télévigilance pour personnes en 2015

source
autorite flamande
numac
2015035282
pub.
18/03/2015
prom.
04/02/2015
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


4 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'acquisition d'appareils de télévigilance pour personnes en 2015


Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Sante publique et de la Famille, Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 et 21 juin 2013, notamment les articles 18 et 21 ;

Vu le décret du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2014 pub. 03/07/2015 numac 2015035711 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 19/12/2014 pub. 10/06/2015 numac 2015035562 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article budgétaire E0/1GDD2AF/WT, allocation de base GD329 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'annexe VI, article 5, A, 10° et l'article 7, § 2, et l'annexe VII, article 5, A, 5°, et l'article 7, § 2, modifiées par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 décembre 2009, 2 avril 2010, 24 septembre 2010, 17 décembre 2010, 23 décembre 2010, 25 février 2011, 16 décembre 2011, 23 décembre 2011, 22 juin 2012, 14 septembre 2012, 28 septembre 2012, 5 octobre 2012, 12 octobre 2012, 7 décembre 2012, 21 décembre 2012, 22 mars 2013, 24 mai 2013, 19 juillet 2013, 6 décembre 2013, 13 décembre 2013, 25 avril 2014, 9 mai 2014, 16 mai 2014 et 20 juin 2014 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014036478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ;

Vu l' arrêté ministériel du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/07/2013 pub. 16/04/2015 numac 2015035427 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les modalités de l'octroi de subventions en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes fermer fixant les modalités relatives à l'octroi de subventions pour l'acquisition d'appareils de télévigilance pour personnes ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 janvier 2015, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6 de l' arrêté ministériel du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/07/2013 pub. 16/04/2015 numac 2015035427 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les modalités de l'octroi de subventions en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes fermer, un montant de 370.000,00 euros (trois cent soixante-dix mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2015, qui peut être affecté au subventionnement de l'acquisition d'appareils de télévigilance pour personnes.

Art. 2.Les demandes de subventionnement sont introduites auprès de Zorg en Gezondheid avant le 1er avril 2015 et la période d'acquisition court du 1er janvier 2015 jusqu'au 30 septembre 2015 inclus.

Bruxelles, le 4 février 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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