Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Seraing

source: service public de wallonie

numac: 2013200620

pub.: 06/02/2013

prom.: 04/01/2013


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

4 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Seraing

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement à Seraing de la rue Cockerill, de la liaison Janson-Charbonnage (N683) ainsi que d'un site propre de bus depuis le pont de Seraing jusqu'au rond-point avec la N90d;

Considérant que l'annonce récente d'arrêt des outils de la sidérurgie à chaud renforce les besoins légitimes des Sérésiens en terme de qualité de vie, d'emplois, de services, de commerces, de logements...et, au-delà, les besoins de la région liégeoise, en terme notamment de nouvelles zones économiques;

Considérant qu'il convient donc de planter les premiers jalons de l'imposante requalification urbaine de la vallée et ce, sur les sites indépendants de la sidérurgie à chaud dans un premier temps;

Considérant que Seraing doit impérativement entamer son réaménagement du territoire, requalifier son habitat, revoir ses spécificités économiques afin d'amorcer, dès à présent et sur; le long terme, sa reconversion;

Considérant que l'aménagement du territoire de Seraing et son fonctionnement socio-économique, voire culturel, ont été dictés, pendant deux cents ans, par les besoins de l'industrie;

Considérant que cette industrie lourde a dès lors induit une série de conséquences sur le territoire sérésien tel qu'un paysage dédié à l'usine (hauts fourneaux, cockerie, voie ferrées industrielles et autres conduites de fluides et matériaux), une expansion anarchique de l'habitat, un service scolaire lié à l'activité économique, la structuration d'un réseau de sous-traitants industriels ainsi que des moyens de transport, des voies de communications, implantés sans grande rigueur urbaine;

Considérant ainsi que l'existence d'une véritable imbrication entre l'industrie et le cadre urbain est inconcevable au regard des normes actuelles de qualité de vie;

Considérant qu'entre 2004 et 2006, la ville de Seraing a fait mener une étude urbanistique de grande ampleur sur les huit cents hectares de la vallée sérésienne qui a permis de reconsidérer l'ensemble de ce périmètre afin d'en favoriser l'amélioration et le développement, en veillant à le préservation et à l'augmentation de la qualité de vie;

Considérant qu'outre l'aspect prospectif, cette étude propose des solutions viables à court terme pour que des partenariats privés/publics puissent entamer au plus vite la réhabilitation de l'habitat de la zone;

Considérant que l'aménagement urbain et le développement économique pour les prochaines décennies indiquent comme priorités d'intervention notamment l'entrée en ville, la mobilité ainsi que l'accès à une nouvelle zone économique;

Considérant que la ville a ainsi ciblé l'investissement public des prochaines années par la rénovation de deux buildings en entrée de ville, la construction d'une cité administrative, l'assainissement d'un friche immobilière en coeur de ville par la création d'un immeuble de logements et de commerces, la création d'un centre commercial, l'intégration de services au sein des nouvelles zones de développement, l'acquisition et la rénovation d'immeubles sur ou sous exploités, entre autre;

Considérant que cette requalification est un projet à long terme;

Considérant que l'objet de la présente expropriation fait partie de la stratégie de mise en oeuvre d'un axe central constitué par le boulevard urbain et la rue Cockerill en entrée de ville;

Considérant que ces travaux d'aménagement sont soumis au cofinancement du FEDER, programmation 2007-2013 des Fonds Structurels;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable car les travaux doivent débuter en mars 2013 pour se terminer en décembre 2014, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement de la rue Cockerill et la liaison Janson-Charbonnage (N683) ainsi que d'un site propre bus du pont de Seraing jusqu'au rond-point avec la N90d sur le territoire de la commune de Seraing figurés par une teinte grise au plan n° E/683/66533 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 4 janvier 2013.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

DIV 1

302E4

Rue du Charbonnage

Société H.C.S./Home-Consult-Service Rue du Molinay 67, à 4100 Seraing

Commerce et parking

288H5

Rue du Charbonnage

Société Geprim Internationale/ Société de gestion et de promotion immobilière Rue de la Station 86, à 4100 Seraing Société Carwash Sualemhydronet Rue de la Station 86, à 4100 Seraing

Commerce et accotements

292Z2

Rue du Charbonnage

Domaine de la SNCB HOLDING Rue de France 85, à 1060 Saint-Gilles

Terre

100X2

Rue Paul Janson

Domaine de la MAISON SERESIENNE Place des Verriers 11, à 4100 Seraing

Trottoirs et accotements

58M2

Rue Cockerill

Domaine de BPOST Place de la Monnaie, à 1000 Bruxelles

Parking

59F3

Rue Cockerill

Domaine de la Province de Liège Place Saint-Lambert 18A, à 4000 Liège

Parking et accotements

21K

Rue Cockerill

Domaine de la COMMUNE DE SERAING Place Communale, à 4100 Seraing

Terre

51X

Rue Cockerill

Domaine de la COMMUNE DE SERAING Place Communale, à 4100 Seraing

Terre

107W2

Rue Cockerill