4 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Georges-sur-Meuse (Dommartin)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9, Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la modernisation et la sécurisation de la chaussée Verte, route N614, à Dommartin;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2004 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse (Dommartin), Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la modernisation de la chaussée Verte, route N614, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse figurés par une teinte grise aux plans nos E/614/65.618, E/614/65.619, et E/614/65.620 ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 6 mai 2004 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse (Dommartin) est annulé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 4 janvier 2013.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Observa- tions

N° de matrice

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

4548

217D

Sur les caves

Bourgeois Lucie rue Albert 1er 41A, à 4470 St Georges S/Meuse

Terre

01

41

75

07

2

9272

215A

Sur les caves

Bourgeois Lucie rue Albert 1er 41A, à 4470 St Georges S/Meuse Trokay Euse chaussée Verte 92, à 4470 St Georges S/Meuse

Terre

02

45

05

03

29

3

10076

221B

Sur les caves

François Cécile Lakeshore Road Apt 103 30, Ca, Pointe Claire François-Andernack Louis rue Dommartin 18, à 4470 St Georges S/Meuse

Terre

01

53

27

02

44

4

1237

241C

Sur les caves

Domaine du Grand Séminaire de Liège rue des Prémontrés 40, à 4000 Liège

Terre

11

00

55

5

9026

208A

Sur les caves

Delcommune-Burton Valère rue du Vicinal 3, à 4470 St Georges S/Meuse

Terre

01

88

64

93

6

9467

243B

Sur les caves

Van Der Straten-Waillet Béatrice 48/5E, à 1050 Ixelles D'Oultremont de Wégimont et de Warfusée Baudouin rue d'Oultremont 6, à 4530 Villers-le-Bouillet D'Oultremont de Wégimont et de Warfusée Antoine avenue Ernestine 18/5, à 1050 Ixelles D'Oultremont de Wégimont et de Warfusée Anne place Saint-Charles, à 75015 Paris (Fr)

Terre

36

01

41

7

6369

245D

Ch. Verte

Ghisse Roger chaussée Verte 137, à 4470 St Georges S/Meuse

Jardin

01

25

13

8

5481

246R2

135, Ch. Verte

Veselko-Horemans Jean chaussée Verte 135, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

13

83

46

9

6369

246S2

137, Ch. Verte

Ghisse Roger chaussée Verte 137, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

08

68

18

10

9520

246B2

Sur les caves

Charlier-Bare Francis chaussée Verte 139, à 4470 St Georges S/Meuse

Verger HT

32

8

11

9520

246A2

139, Ch. Verte

Charlier-Bare Francis chaussée Verte 139, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

17

43

37

12

4122

246T2

141, Ch. Verte

Pexsters Victorine chaussée Verte 141, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

11

60

61

13

4122

246V2

143, Ch. Verte

Pexsters Victorine chaussée Verte 141, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

12

35

19

14

5302

250E2

145, Ch. Verte

Gasper-Andrieux Claude chaussée Verte 145, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

25

50

19

15

9461

250C2

145A, Ch. Verte

Lamond Edmond chaussée Verte 145A, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

24

81

27

16

7755

250A2

Sur les caves

Brugmans Maurice rue des Croisettes 57, à 4537 Verlaine

Terre

09

66

53

17

4134

249D

151, Ch. Verte

Bourguignon Clothilde chaussée Verte 155, à 4470 St Georges S/Meuse Havelange Paul chaussée Verte 155, à 4470 St Georges S/Meuse Raymackers Eric rue Vingt Ponts 55, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

07

00

39

18

9320

251F

Sur les caves

Bourguignon Clothilde chaussée Verte 155, à 4470 St Georges S/Meuse

Pâture

03

67

34

19

9752

251G

Sur les caves

Havelange Paul chaussée Verte 155 à 4470 St Georges S/Meuse

Pâture

78

20

01

89

20

8426

803A

Au Tige

Orban Suzanne rue Warfusée 11, à 4470 St Georges S/Meuse Orban Victor rue du Centre 29, à 4470 St Georges S/Meuse

Terre

06

08

86

06

36

21

2964

804A

Au Tige

Lhonneux Hermance rue de Lanau 2, à 4470 St Georges S/Meuse

Terre

21

69

74

22

6364

752E

Campagne de neau

Havelange - Schouteren Paul chaussée Verte 155, à 4470 St Georges S/Meuse

Terre

05

96

11

01

71

23

9467

752F

Campagne de neau

Van Der Straten-Waillet Béatrice 48/5E, à 1050 Ixelles D'Oultremont de Wégimont et de Warfusée Baudouin rue d'Oultremon 6, à 4530 Villers-le-Bouillet D'Oultremont de Wégimont et de Warfusée Antoine Avenue Ernestine 18/5, à 1050 Ixelles D'Oultremont de Wégimont et de Warfusée Anne Place Saint-Charles, à 75015 Paris (Fr)

Terre

96

76

04

95

24

6364

752G

Campagne de neau

Havelange - Schouteren Paul chaussée Verte 155, à 4470 St Georges S/Meuse

Terre

02

52

21

25

9837

792N

120, ch. Verte

Raskin-Linard Noël chaussée Verte 120, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

14

05

71

Le plan n° E/614/65.619 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12, à 4000 Liège.

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

N° de matrice

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

26

6522

792D

122, Ch. Verte

Eyckmans-François Michel chaussée Verte 122, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

10

76

55

27

6856

792L

124, Ch. Verte

Rossetti-Monsorno Luigi chaussée Verte 124, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

17

19

91

28

6855

791G

126, Ch. Verte

Balla-Boeykens Gabor chaussée Verte 126, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

17

28

85

29

6497

791C

126A, Ch. Verte

Terrijn Roger chaussée Verte 126A, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

14

98

74

30

6551

791D

Le Viveroux

Raymackers-Yerna Francis chaussée Verte 128, à 4470 St Georges S/Meuse

Terre

11

40

60

31

6551

791E

128, Ch. Verte

Raymackers-Yerna Francis chaussée Verte 128, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

14

57

95

32

9631

792P

Au Tige

Société Lekane Yves rue Chantraine 76, à 4357 Donceel

Terre

02

01

51

31

33

4288

790B

Le Viveroux

C.P.A.S. de Huy rue du Long Thier 35, à 4500 Huy

Pâture

01

08

78

01

27

34

9467

788A

Le Viveroux

Van Der Straten-Waillet Béatrice 48/5E, à 1050 Ixelles D'Oultremont de Wégimont et de Warfusée Baudouin rue d'Oultremont 6, à 4530 Villers-le-Bouillet D'Oultremont de Wégimont et de Warfusée Antoine avenue Ernestine 18/5, à 1050 Ixelles D'Oultremont de Wégimont et de Warfusée Anne place Saint-Charles, à 75015 Paris (Fr)

Pâture

88

99

02

59

35

6200

786V

Ch. Verte

Gerday Marie rue Large ruelle 16, à 4470 St Georges S/Meuse

Remise

03

14

01

26

36

6913

786W

134, Ch. Verte

Harpaux Claude chaussée Verte 134, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

14

65

21

37

8375

785M

Le Viveroux

Mondarelli-Pantano rue St Léonard 408, à 4000 Liège

Terre

16

88

29

38

6337

786T

136, Ch. Verte

Veneziano-Switelski-Calogero chaussée Verte 136, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

30

07

74

39

4784

786G

Le Viveroux

Sacré Jacques chaussée Verte 171, à 4470 St Georges S/Meuse

Jardin

05

20

73

40

9774

784B

Le Viveroux

Meuwissen Maria Alphonse Nijstraat 4D, à 3052 Oud Herverlée Meuwissen Diederick Minnezag 13, à 3210 Lubeek Meuwissen Luc Alphonse Nijstraat 1, à 3052 Oud Herverlée Meuwissen Bart Dreef 20, à 2235 Hulshout

Terre

25

75

97

41

3334

782B

Le Viveroux

Schouteren Linda chaussée Verte 155, à 4470 St Georges S/Meuse Schouteren Irène rue de Stade 13, à 4420 St-Nicolas

Pâture

23

30

56

42

6346

780T

Le Viveroux

Boulanger-Wanteir Henri chaussée Verte 140, à 4470 St Georges S/Meuse

Terre

01

38

44

43

8607

780V

142, Ch. Verte

Moreau-Stéfani André chaussée Verte 142, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

10

64

40

44

7548

780Z

144, ch. Verte

Lazzari-Tans Isaïe chaussée Verte 144, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

10

64

23

45

8015

780C2

146, ch. Verte

Rivat-Léonard Christian chaussée Verte 146, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

10

63

09

46

6383

780P

Le Viveroux

Musiotti Jean rue des Bons Buveurs 206, à 4420 St-Nicolas

Terre

10

62

10

47

6383

780R

ch. Verte

Musiotti Jean rue des Bons Buveurs 206, à 4420 St-Nicolas

Terrain à bâtir

10

62

14

48

8341

780E2

152, ch. Verte

chaussée Verte 152, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

10

55

17

49

9935

780D2

154, ch. Verte

chaussée Verte 154, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

10

59

11

50

6470

780X

156, ch. Verte

chaussée Verte 156, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

10

69

04

51

6364

252L

155, ch. Verte

Havelange - Schouteren Paul chaussée Verte 155, à 4470 St Georges S/Meuse

Ferme

90

42

51

52

6364

177D

Buisson du Many

Havelange - Schouteren Paul chaussée Verte 155, à 4470 St Georges S/Meuse

Chemin

09

00

07

53

1237

260A

Au Colot

Domaine du Grand Séminaire de Liège rue des Prémontrés 40, à 4000 Liège

Terre

12

50

60

05

31

54

10055

80C

Au Frenay

Dejon Joseph rue Joseph Corrin 9, à 4351 Remicourt Dejon Francis rue Croix Hencotte 16, à 4470 St Georges S/Meuse

Terre

86

25

94

Le plan n° E/614/65.619 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12, à 4000 Liège.

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

N° de matrice

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

55

7834

73G

193, ch. Verte

Cardineals Jean chaussée Verte 193, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

21

80

01

31

56

7544

72B

Au Frenay

Jonet Josiane Devant Rosière 7, à 4130 Esneux

Pâture

27

60

41

57

8756

72C

195, ch. Verte

Lebon-Chenot Thierry chaussée Verte 195, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

24

14

48

58

5925

70X

199, ch. Verte

Fossoul-Sabatini Jules chaussée Verte 199, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

34

14

72

59

5390

70W

201, ch. Verte

Jonet Raymond chaussée Verte 201, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

19

51

18

60

7755

70V

La Dieffe

Brugmans Maurice rue des Croisettes 57, à 4537 Verlaine

Verger

19

51

57

61

9142

60A

La Dieffe

Sc Degive Fernand & fils Ferme d'Othet les Bois 303, à 4400 Flémalle Degive Pierre Ferme d'Othet les Bois 303, à 4400 Flémalle Steel Anne Ferme d'Othet les Bois 303, à 4400 Flémalle

Terre

08

45

63

13

54

62

9984

55C

217, ch. Verte

Sc Degive Fernand rue du Pouhon 25, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

09

27

01

34

63

9142

49A

La Dieffe

Sc Degive Fernand & fils Ferme d'Othet les Bois 303, à 4400 Flémalle Degive Pierre Ferme d'Othet les Bois 303, à 4400 Flémalle Steel Anne Ferme d'Othet les Bois 303, à 4400 Flémalle

Terre

03

82

44

92

64

10043

308R

30, Croix Hencotte

Addonnisio Anna rue du XIII 91, à 4050 Chaudfontaine

Maison

10

53

14

65

7209

308S

168, ch. Verte

Raymackers-Collard Alain chaussée Verte 168, à 4470 St Georges S/Meuse

Maison

12

41

49

66

8908

308F

Chapenière

Lebon-Thiry René chaussée Verte 174, à 4470 St Georges S/Meuse

Pâture

24

60

78

67

8713

316A

Chapenière

Degive Anne chaussée de Charleroi 179, à 5030 Gembloux

Pâture

03

49

74

03

31

68

9141

328D

La Préalle

Sc Degive Fernand & fils Ferme d'Othet les Bois 303, à 4400 Flémalle Degive Pol rue du Pouhon 25, à 4470 St Georges S/Meuse

Pâture

01

05

10

20

69

4616

335A

Campagne du Prè Lahaut

Joannes Joseph, Louis rue Trixhe 55, à 4357 Donceel

Pâture

31

15

76

70

9369

346A

Campagne du Prè Lahaut

Dengis Henri, Marcel rue de la Nau 1, à 4470 St Georges S/Meuse Dengis Julie, Marie rue de la Nau 1, à 4470 St Georges S/Meuse

Terre

39

24

36

Le plan n° E/614/65.620 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12, à 4000 Liège.