SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

4 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un giratoire sur la N 911, à Beauraing, au carrefour avec la rue des Aubépines et la rue des Chanterelles afin de permettre l'accès à la nouvelle zone d'activités économiques dite « Pâture du Pape »;

Considérant que ce giratoire assurera la sécurité des usagers de la ZAE et la fluidité du trafic vis-à-vis des riverains;

Considérant que ce rond-point s'inscrit dans le cadre d'aménagements d'équipements collectifs et d'utilité publique en collaboration ave le projet du Bureau économique de la province de Namur en facilitant l'accès à la nouvelle ZAE de Beauraing;

Considérant que ces travaux doivent commencer dans le second trimestre 2013 et qu'ils bénéficient du plan Marshall 2.Vert;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire pour l'accès à la ZAE dite « Pâture du Pape » sur la route n° N 911 sur le territoire de la commune de Beauraing figurés par une teinte grise au plan n° FG9/911/2253/E1 ci-annexé, visépar le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 4 janvier 2013.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Div.

Sn

N°

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

1re

A3

1250X2

4832

Société SIBES rue de Bouillon 11, à 5570 Beauraing Demars Pierre rue de la Couture 39, à 5570 Beauraing Demars Charlotte rue Deloires 56, à 5570 Beauraing Demars Yves rue du Cimetière 2, à 6953 Nassogne

terre

00

16

20

00

04

62

2

1re

A3

1250N

4265

VINCENT Gérard avenue prince d'Orange 37, 1410 Waterloo VINCENT Laurence rue du Menil 39, à 1410 Waterloo

terre

00

47

06

00

27

43

3

1re

A3

1250V

4747

VINCENT Laurence rue du Menil 39, à 1410 Waterloo THIELTGEN Stéphane rue Champêtre 12, à 1300 Wavre THIELTGEN Catherine Lieskenstraat, 3090 Overijse

terre

02

36

06

00

00

11

Le plan n° F.G.9.911.2253.E1 peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Namur.