Arrêté Ministériel du 04 janvier 2016
publié le 02 février 2016
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Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la commune de Rendeux

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service public de wallonie
numac
2016200422
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02/02/2016
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04/01/2016
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Publié le : 2016-02-02 Numac : 2016200422

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


4 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la commune de Rendeux


Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu la délibération du 18 juin 2015 par laquelle le conseil communal de la commune de Rendeux approuve provisoirement le principe d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises nécessaires à la pose d'égouttage et réfection de voirie rue de l'Ourthe à Rendeux-Bas;

Vu la délibération du 29 octobre 2015 par laquelle le conseil communal de la commune de Rendeux approuve définitivement le principe d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises nécessaires à la pose d'égouttage et réfection de voirie rue de l'Ourthe à Rendeux-Bas;

Considérant qu'il s'agit de biens sis dans la commune mentionnée ci-dessus à savoir : commune de Rendeux - 1re division- Section A 1. partie (1 are 09 ca) de la parcelle n° 353D d'une contenance totale de 6 ares 69 ca appartenant à M.Carez, Eric, domicilié Champs 786B 6688 Bertogne; 2. partie (59 ca) de la parcelle n° 350 C d'une contenance totale de 9 ares et 20 ca appartenant à : - Mme Bierme, Marguerite, domiciliée Visé Voie 193, 4041 Herstal; - Mme Bierme, Christine, domiciliée route de Paliseul 21, 6830 Bouillon; - Mme Maquet, Madeleine, domiciliée chemin des Chapelles 32, à 4500 Huy; - M. Maquet, Clément, et ayants droit, domicilié rue L. Frédéricq 42, à 4020 Liège; 3. partie (38 ca) de la parcelle n° 347C d'une contenance totale de 6 ares appartenant à Mme Cambron, Marie, domiciliée rue de l'Ourthe, Rendeux-Bas 6, à 6987 Rendeux;4. partie (51 ca) de la parcelle n° 386 K 2 d'une contenance totale de 10 ares et 11 ca appartenant à M.Alie, Michel et Cambron, Marie, domiciliés rue de l'Ourthe, Rendeux-Bas 6, à 6987 Rendeux;

Telle que cette parcelle est plus amplement reprise sous teinte verte alvéolée au plan ci-annexé;

Vu le plan d'emprise ci-annexé dressé en date du 8 octobre 2014 par le commissaire voyer P. Jeangout;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que la rue de l'Ourthe, en cul-de-sac, est située entre la voirie régionale de Rendeux-Hotton et l'Ourthe, Considérant qu'elle est empruntée par les riverains domiciliés est fortement orniérée;

Considérant que cette voirie présente un revêtement fissuré, faïencé et une fondation trop faible.

Cette voirie dessert plusieurs habitations et des terrains situés en zone d'habitat au plan de secteur.

Il n'existe aucune infrastructure de collecte des eaux usées et des eaux de ruissellement qui s'écoulent vers les propriétés privées;

Considérant que les travaux prévus se décrivent comme suit : - construction d'un égouttage à système séparatif récoltant séparément les eaux de ruissellement de la voirie (avec eaux de toitures et de drainage des habitations) et les eaux usées des habitations.

L'égout (eaux usées) sera raccordé à l'égout existant sous le terre-plein de la voirie régionale et au collecteur de l'AIVE. Les eaux claires (aqueduc) sont rejetées à l'Ourthe proche; - la pose de canalisations de raccordements particuliers sous le domaine public; - la réalisation de filets d'eau en béton avec pose d'avaloirs coupe-odeurs raccordés à l'aqueduc; - la modernisation de la chaussée en réalisant un coffre à revêtement hydro-carboné; - le reprofilage des accotements;

Considérant que la voirie existante rue de l'Ourthe est très étroite (de l'ordre de 3 mètres en largeur);

Considérant qu'il y a lieu à l'occasion des travaux d'en porter la largeur à 4 mètres en vue d'une part d'augmenter la visibilité au droit de la route régionale RN 833 et d'autre part, de faciliter et donc sécuriser la réalisation des virages entre les voiries susdites;

Considérant que cet élargissement implique d'exproprier les parcelles reprises ci-avant;

Considérant qu'une enquête publique a été menée du 8 septembre 2015 au 23 septembre 2015 et qu'elle n'a donné lieu à aucune réclamation;

Considérant qu'il s'agit de travaux se rapportant au réaménagement d'une voirie publique accessible à tous;

Considérant que de la sorte la commune agit dans l'intérêt public des usagers;

Considérant que l'utilité publique est établie;

Considérant l'estimation établie par le département des comités d'acquisition établie le 28 janvier 2015;

Considérant l'inscription budgétaire de la dépense au budget communal à l'article 421/711-58;

Considérant dès lors que le choix de la commune de Rendeux est justifié.

Considérant qu'il s'impose de procéder à l'expropriation par le biais de la procédure d'extrême urgence;

Considérant que les travaux décrits dans le présent arrêté font partie du plan d'investissement communal 2013-2016 de la commune de Rendeux dont le contenu a été approuvé par le Ministre en charge des pouvoirs locaux le 24 mars 2014 sur pied de l'article L 3343-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant que cette approbation donne lieu à l'octroi d'un subside régional de 50 % pour la réalisation de ces travaux;

Considérant qu'il relève d'une saine gestion des deniers publics de pouvoir utiliser les investissements consentis à cet effet dès qu'il est matériellement possible d'agir de la sorte;

Considérant en outre que par courrier ministériel du 22 octobre 2014, les communes disposant d'un plan d'investissement approuvé ont été invitées à faire diligence pour la mise en oeuvre des différents projets contenus dans ce plan;

Considérant que ledit courrier rappelait qu'une bonne régulation des prix est liée à une bonne répartition des travaux sur la durée de la programmation. Ledit courrier rappelait également qu'une répartition équitable des travaux sur tous les exercices budgétaires contribuerait au maintien de la trajectoire budgétaire des pouvoirs locaux en norme SEC 2010 et permettrait ainsi de ne pas solliciter desdits pouvoirs locaux des efforts supplémentaires;

Considérant qu'en vue notamment de respecter ces recommandations ainsi que les délais prescrits par l'article L3343-4 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (attribution avant le 31 décembre 2016 des marchés de travaux afférents aux investissements repris dans ce plan), la commune a procédé à la mise en adjudication des travaux via marché public courant 2015;

Considérant que l'offre de l'adjudicataire était valable jusqu'au 27 septembre 2015;

Considérant que le marché a été attribué et qu'il a été notifié en date du 23 septembre 2015;

Considérant que les travaux devront débuter dès la fin de la période hivernale;

Considérant que tout retard entraînera des frais complémentaires (dommages et intérêts réclamés par l'entreprise désignée) à charge de la commune et donc à charge des administrés en général;

Considérant en outre, qu'il importe d'offrir aux usagers dans les délais les plus courts des infrastructures parfaitement sécurisées, que tout retard dans la réalisation des travaux visés plus haut serait préjudiciable à l'intérêt général dans la mesure où le risque d'accident est plus élevé en l'absence de tels travaux;

Considérant que le recours à la procédure ordinaire d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 complétée par la loi du 27 mai 1870 empêcherait l'aboutissement du projet endéans des délais raisonnables;

Considérant en effet qu'une procédure d'expropriation selon la procédure ordinaire peut, dans ses phases administrative, de négociations et judicaire, prendre de très nombreux mois, sachant notamment qu'à défaut d'extrême urgence, un calendrier d'échanges de conclusions est bien souvent requis par la partie expropriée qui reporte d'autant le débat devant une juridiction dont l'arriéré judicaire empêche, à défaut d'extrême urgence, de donner priorité à l'expropriation;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.La commune de Rendeux est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise immobilière ci-dessus décrite et figurée au plan d'emprise susvisé.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la commune de Rendeux.

Namur, le 4 janvier 2016.

P. FURLAN Le plan peut être consulté auprès de la Direction des Infrastructures sportives, boulevard du Nord 8, 5000 Namur, et auprès de l'administration communale de et à Rendeux.


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Publié le : 2016-02-

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