4 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant prolongation des mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 9, alinéa 2, et l'article 12, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants, l'article 20, alinéa 2;

Considérant que l'évolution de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) aura des répercussions financières négatives sur les structures d'accueil d'enfants au-delà du 31 décembre 2020, les mesures prises dans le cadre de l'arrêté du 23 décembre 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants sont prolongées jusqu'au 28 février 2021, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants, les mesures fixées aux articles 2 à 18 du même arrêté sont prolongées jusqu'au 28 février 2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Eupen, le 4 janvier 2021.

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG