Arrêté Ministériel du 04 juillet 2002
publié le 23 mai 2003
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Arrêté ministériel fixant le pourcentage du crédit provisionnel et du fonds de réserve du service de l'Etat à gestion séparée « Service d'information scientifique et technique, SIST »

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2003021125
pub.
23/05/2003
prom.
04/07/2002
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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4 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage du crédit provisionnel et du fonds de réserve du service de l'Etat à gestion séparée « Service d'information scientifique et technique, SIST »


Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 140;

Vu l' arrêté royal du 19 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022624 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les modalités d'engagement de chercheurs scientifiques au bénéfice d'établissements d'enseignement universitaire et d'établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997022658 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains proje fermer portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée « Service d'information scientifique et technique, SIST »;

Vu l' arrêté royal du 1er février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021074 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée fermer fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 28 et 45;

Vu l' arrêté royal du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 23/05/2003 numac 2003021124 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la présentation du budget, le modèle de synthèse du budget à publier dans le budget général des dépenses de l'Etat et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour le service de l'Etat à gestion séparée « Service type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 23/05/2003 numac 2003021120 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la présentation du budget, le modèle de synthèse du budget à publier dans le budget général des dépenses de l'Etat et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour le service de l'Etat à gestion séparée « Réseau fermer fixant la présentation du budget, le modèle de synthèse du budget à publier dans le budget général des dépenses de l'Etat et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour le service de l'Etat à gestion séparée « Service d'information scientifique et technique, SIST », notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mai 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le SIST est opérationnel depuis le 1er janvier 2000 sans cadre budgétaire et comptable réglementaire et qu'il convient donc d'établir sans délai la base réglementaire nécessaire dont l'entrée en vigueur doit coïncider avec le début des activités du service de l'Etat à gestion séparée SIST, en l'occurence le 1er janvier 2000, Arrête :

Article 1er.Le crédit provisionnel inscrit dans chaque programme représentera 2 % des dépenses courantes de celui-ci.

Par dépenses courante il faut entendre les allocations de base 811 « Salaires et charges sociales » et 812 « Achats de biens non durables et de services ».

Art. 2.Un fonds de réserve sera constitué via un poste de dotation au budget. La hauteur du fonds qui sera repris au sein du passif du bilan sera égale à 5 % au minimum et 10 % au maximum de la moyenne des dépenses de subsistance comme défini à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'ensemble des programmes des trois années budgétaires précédentes. Ce fonds devra atteindre sa hauteur minimale après au maximum trois années.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 4.Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Le Ministre de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE

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