4 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant agrément définitif de l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu le Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie;

Vu le Règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, notamment l'article 16;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant transfert des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Considérant que le Ministre flamand chargé de la Politique agricole a procédé le 7 novembre 2002 à l'agrément provisoire de l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie;

Considérant que le Ministre flamand chargé de la Politique agricole a procédé le 31 janvier 2003 à l'agrément provisoire de l'organisme payeur flamand « Gestion de la Production agricole » pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie;

Considérant qu'au sein de l'Administration de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole (ABKL) une structure d'organisation adéquate a été mise sur pied en vue d'assurer les paiements par le FEOGA, section Garantie;

Considérant que depuis le 1er avril 2003 une intégration complète s'est réalisée de l'organisme payeur flamand, visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie;

Considérant qu'au cours des années budgétaires 2002 à 2004, un auditeur indépendant du Ministère de la Communauté flamande a exécuté plusieurs audits de l'organisme payeur flamand mentionnant à chaque fois un état de lieu favorable concernant les critères d'agrément auxquels les organismes payeur doivent satisfaire;

Considérant que les recommandations de l'enquête d'agrément et de certification effectuée au cours des années budgétaires 2002 à 2004 ont été suivies minutieusement et que toutes les actions d'optimisation nécessaires ont été mises en oeuvre, Arrête :

Article 1er.L'organisme payeur flamand faisant partie de l'Administration de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole (ABKL) qui fait des paiements du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie (FEOGA), est agréé à titre définitif, conformément à l'article 1er du Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juillet 2005.

Y. LETERME