4 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant détermination de la résidence administrative des membres du personnel du Service d'Inspection du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale

Le Ministre de l'Intégration sociale Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 7bis, inséré par l'arrêté royal du 2 mars 1989;

Vu le Plan de personnel 2006 du SPF Intégration sociale;

Vu le protocole du Comité de secteur XIII du 7 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 12 janvier 2007, Arrête :

Article 1er.La résidence administrative des Inspecteurs, des Experts techniques, des Experts financiers, des Attachés, des Assistants administratifs du Service d'Inspection du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale est fixée dans la commune de leur domicile.

Art. 2.Une copie de cet arrêté sera envoyée à titre de notification à la Cour des Comptes.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juillet 2007.

Ch. DUPONT