Arrêté Ministériel du 04 juillet 2017
publié le 10 juillet 2017
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission des clauses abusives

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017040384
pub.
10/07/2017
prom.
04/07/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017040384

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


4 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission des clauses abusives


Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article VI.86, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013011649 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans l type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2001 et 12 mai 2009;

Vu l' arrêté ministériel du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/02/2014 pub. 11/03/2014 numac 2014011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des Clauses abusives fermer portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des clauses abusives;

Vu la proposition de l'AB-REOC du 2 mai 2017, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission des clauses abusives en tant que représentant des organisations de consommateurs est accordée à M. Pieter-Jan De Koning.

Art. 2.Mme Esra Cetinkaya est désignée comme membre effectif de la Commission des clauses abusives en tant que représentante des organisations de consommateurs. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Bruxelles, le 4 juillet 2017.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2017-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^