Arrêté Ministériel du 04 juin 2002
publié le 14 août 2002
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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, de la loi du 22 avril 1999 concerna

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ministere des affaires economiques
numac
2002011219
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14/08/2002
prom.
04/06/2002
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4 JUIN 2002. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord et des arrêtés royaux relatifs aux conditions de recherche et d'exploitation liées aux arrêtés de concession pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, modifiée par la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, notamment l'article 3;

Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, notamment l'article 43, 3°;

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1974 relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession 8M/93/A2040/41 du 6 août 1993 octroyé à la S.A. READYMIX-Belgium à Hasselt pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession 8M/93/A2171/42 du 6 août 1993 octroyé à la S.A. INSAGRA à Nieuwpoort pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession 8.M/93/A2173/44 du 6 août 1993 octroyé à la S.A. CAMBEL Agregats à Kallo pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession 8M/93/A2175/45 du 6 août 1993 octroyé à la S.A. Charles KESTELEYN à Gand pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/95/A1997/32 du 8 septembre 1995 octroyé à la S.A. SATIC à Anvers pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/95/A2000/60 du 27 novembre 1995 octroyé à la S.A. ALZAGRI à Bruges pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/95/A1994/61 du 27 novembre 1995 octroyé à l'Association momentanée S.A. Nieuwpoortse Handelsmaatschappij - S.A. C.E.I. Construct à Nieuwpoort pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/95/A1980/62 du 27 novembre 1995 octroyé à l'Association momentanée constituée par la S.A. Baggerwerken DE CLOEDT EN ZOON, la S.A. DREDGING INTERNATIONAL et la S.A. Jan DE NUL à Zeebrugge pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/95/A2007/63 du 27 novembre 1995 octroyé à la S.A. Firme Germain D'HOORE à Bruges pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier de plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/96/A2170/64 du 19 février 1996 octroyé à la S.A. DRANACO à Anvers pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l' arrêté royal du 10 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1997 pub. 28/11/1997 numac 1997022757 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays fermer relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/96/CP13 du 7 mai 1997 octroyé à la S.A. GHENT DREDGING à Gand pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l' arrêté royal du 5 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2000 pub. 21/12/2000 numac 2000022892 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la gélatine alimentaire fermer relatif aux conditions d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/99/CP16 du 18 janvier 2000 octroyé à la S.A. BELMAGRI, Alverbergstraat 5, à 3500 Hasselt, pour l'exploitation de sable et de gravier dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1996 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance telle que définie dans l'article 18 des arrêtés royaux relatifs aux conditions de recherche et d'exploitation liées aux arrêtés de concession pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires et agents de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité, Division Sécurité, désignés ci-après : 1° M.Michel Mainjot, Conseiller général; 2° M.Bernard Gonsette, Ingénieur des mines; 3° M.Marc Roche, Conseiller technique adjoint; 4° M.Patrick Schotte, Conseiller adjoint; 5° Mlle Ulrike Vanhessche, Conseiller adjoint, a) sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et de ses arrêtés d'exécution;b) sont chargés de veiller à l'application de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord et des arrêtés pris en vue de son exécution ainsi que de rechercher les infractions et les constater par des procès-verbaux;c) sont autorisés à vérifier le respect des dispositions des arrêtés royaux relatifs aux conditions de recherche et d'exploitation liées aux arrêtés de concession pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, pris en exécution de l'article 3 de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, et l'application des mesures prises et à constater les infractions par procès-verbal, tel que prévu dans ces arrêtés royaux.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 6 août 1996 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance telle que définie dans l'article 18 des arrêtés royaux relatifs aux conditions de recherche et d'exploitation liées aux arrêtés de concession pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, est abrogé.

Bruxelles, le 4 juin 2002.

Ch. PICQUE

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