Arrêté Ministériel du 04 juin 2015
publié le 09 septembre 2015
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Arrêté ministériel autorisant l'expropriation sur le site SAR/CH149 dit "Carrefour Albert Ier", à Farciennes

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service public de wallonie
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Publié le : 2015-09-09 Numac : 2015204035

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


4 JUIN 2015. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation sur le site SAR/CH149 dit "Carrefour Albert Ier", à Farciennes


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu les articles 167 à 171, 181, 184 et 453 à 470 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine relatifs aux sites à réaménager, et notamment l'article 181 autorisant le Gouvernement à reconnaître l'utilité publique de l'expropriation de biens immobiliers compris dans le périmètre d'un site à réaménager;

Vu l' arrêté ministériel du 7 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/01/2015 pub. 15/01/2015 numac 2015011014 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de quatre sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 07/01/2015 pub. 07/04/2015 numac 2015031192 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des membres du Comité des utilisateurs des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale fermer arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH149 dit "Carrefour Albert Ier", à Farciennes, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Farciennes, 1re division, section D, nos 443/03, 450/02, 450K2, 450M2, 450N2, 451D3, 451Y2, 451Z2, 452S, 454M3, 454N3, 454 R3, 454T3, 454T3, 454W3, 456A2, 456B2, 456C2, 456D2, 457F2, 457G2, 457H2, 467/02C, 476/02C, 476R2 et du non cadastré pour une superficie de septante trois ares trente centiares;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) qui, en vertu de l'article 13 du CWATUP, exprime les options d'aménagement et de développement pour l'ensemble du territoire de la Région wallonne, adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu la décision du Gouvernement "Actions prioritaires pour l'avenir wallon" adoptée le 30 août 2005, appelée aussi "Plan Marshall pour la Wallonie 2004-2009";

Vu le « Plan Marshall 2.Vert » adopté le 3 décembre 2009;

Vu la délibération du conseil communal en date 17 juin 2011 décidant de retenir deux nouveaux sites à réaménager à savoir le SAR dit "Gran Ban-Sainte-Pauline" et le SAR dit "Carrefour Albert Ier" et de constituer leurs dossiers de candidatures;

Vu le courrier en date du 27 avril 2012 émanant de M. le Ministre Ph.

Henry, informant l'administration communale que l'opération de réaménagement du site CH149 dit "Carrefour Albert Ier" a été reprise dans la seconde liste des sites à réaménager à financer dans le cadre de l'action IV.2.B "Réhabiliter les sites à réaménager du Plan Marschall 2.Vert", pour un montant de prévisionnel de 1.440.000 euros;

Vu la délibération du conseil communal du 5 mars 2015 décidant d'entamer la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique suivant la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en vue d'acquérir les parcelles faisant partie du site n° SAR/CH149 dit "Carrefour Albert Ier", à Farciennes;

Vu la même délibération du conseil communal du 5 mars 2015 décidant de solliciter auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme DG4, un arrêté ministériel autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique sur le site n° SAR/CH149 dit "Carrefour Albert Ier", à Farciennes;

Considérant qu'il est opportun pour la commune de Farciennes de pouvoir acquérir les parcelles susmentionnées;

Considérant l'estimation de la valeur desdites parcelles faite par le receveur de l'enregistrement de Charleroi;

Considérant que l'ensemble des propriétaires contactés ne peut marquer son accord sur les montants proposés par le receveur de l'enregistrement de Charleroi ou le Comité d'acquisition de Charleroi;

Considérant dès lors qu'il y a lieu dès lors de solliciter un arrêté ministériel autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique sur le site SAR/CH149 dit "Carrefour Albert Ier"; 1. Quant à l'utilité publique : Considérant que le but d'utilité publique de l'expropriation est le réaménagement du site SAR/CH149 dit "Carrefour Albert Ier", à Farciennes; Considérant que l'initiative du site SAR/CH149 à Farciennes répond au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification, au vu du mauvais état du site et de sa proximité immédiate avec le centre-ville et la gare;

Considérant que l'assainissement du site SAR/CH149 à Farciennes s'inscrit dans une logique d'aménagement du territoire communal initiée depuis plusieurs années par l'administration communale;

Considérant que beaucoup de bâtiments présents au sein du périmètre ont été érigés pour l'implantation d'activités industrielles au cours de la première moitié du 20e siècle (ateliers de construction, de chaudronnier, des quais de chargement pour les sociétés des charbonnages et des entreprises pétrolières, et une fonderie);

Considérant que des vestiges industriels sont apparus suite à la cessation de diverses activités industrielles;

Considérant que la présence de ces bâtiments, même s'ils sont occupés partiellement ou totalement, est contraire au bon aménagement des lieux, à la fois de par leur état de vétusté et de par leur incompatibilité au sein d'un environnement bâti dense composé d'habitations;

Considérant qu'un inventaire a été réalisé pour définir la possibilité de conserver l'un ou l'autre bâtiment;

Considérant que pour l'ensemble des bâtiments, leur état est tel qu'une rénovation n'est pas raisonnablement envisageable et qu'ils doivent dès lors être démolis;

Considérant que le schéma de développement de l'espace régional (SDER), qui est l'expression des principes de base de la politique à mener en Région wallonne en matière d'aménagement du territoire, préconise d'apporter des solutions adaptées aux situations dégradées, qu'il convient plus particulièrement de restructurer les zones fortement dégradées, notamment par des opérations de rénovation urbaine et par l'assainissement et la rénovation de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que le SDER prévoit à cet égard : « I.6. Apporter des solutions adaptées aux situations dégradées. Cette option stratégique concerne les interventions dans des zones dégradées et l'élimination des sites d'activité économique désaffectés et des chancres.

A. Restructurer les zones fortement dégradées (...) Sites d'activité économique désaffectés.

L'assainissement et la rénovation des sites d'activité économique désaffectés doivent être poursuivis, notamment par le biais des sites d'intérêt régional tel que prévu à l'article 182 du CWATUP... A certains endroits, l'abandon d'un site d'activité économique a entrainé, par un effet "boule de neige", le déclin de zones d'habitat qui s'étaient édifiées à proximité et le départ d'activités telles que commerces, HORECA, activités économiques et services divers.

Cela s'est produit par exemple lors de la fermeture de certains charbonnages ou d'entreprises occupant une main d'oeuvre nombreuse.

Certaines zones sont ainsi fortement sinistrées et doivent faire l'objet d'une restructuration profonde.

Une fois les zones identifiées, les opérations d'assainissement et de rénovation des sites d'activité économique doivent largement déborder de leur périmètre. Après avoir bien cerné les différents problèmes qui se posent et défini un projet de restructuration global, il faudra mener des opérations de grande ampleur, comme cela se pratique dans certains pays, visant à remodeler complètement la zone et à la revaloriser. De telles opérations nécessitent la collaboration de nombreux acteurs publics et privés et des interventions transversales.

C'est une manière d'enrayer la pratique de la "terre brûlée" et de rehausser l'image de certaines parties de la Wallonie.

B. Eliminer systématiquement les chancres pour valoriser l'image de la Wallonie. La Wallonie se caractérise à certains endroits par des chancres de nature diversifiée : petits sites d'activité économique désaffectés, carrières abandonnées, immeubles vides ou délabrés, caravanes et cabanons délaissés, installations techniques inutilisées,... Ces chancres altèrent considérablement le cadre de vie des habitants et donnent une image particulièrement négative de la région.

Des actions radicales seront menées pour les éliminer et les réaffecter. Les pouvoirs publics ont à donner l'exemple en s'occupant tout d'abord des sites dont ils sont propriétaires et en exigeant la même attitude des organismes sur lesquels ils ont autorité.

Différents moyens seront mis en oeuvre pour éliminer ces sites lorsqu'il appartient à des propriétaires privés : -après une mise en demeure d'éliminer ces chancres, recourir aux mécanismes de taxation prévus à cet effet par les dispositions décrétales; - faire procéder davantage à des démolitions pour cause d'insalubrité; - procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique; - faire appliquer les dispositions de remise en état prévues dans les permis d'exploiter; - appliquer les différentes règlementations avec plus de fermeté; - mener des actions de sensibilisation auprès des propriétaires.

Les revenus provenant des taxes qui seront levées par la Région wallonne alimenteront le fonds d'aménagement opérationnel prévu par l'article 183 du CWATUP; »;

Considérant que, plus précisément, il est préconisé ce qui suit : « D'autres pôles sont confrontés à des problèmes de restructuration du tissu urbain et économique suite au déclin ou à l'abandon de certaines activités économiques. On peut citer à titre d'exemple La Louvière, Verviers et Tubize. Il s'agit cette fois de mener à certains endroits des opérations d'envergure pour éliminer les traces du passé et rendre le pôle attractif afin de relancer une dynamique de développement »;

Considérant que le projet de réaménagement du site dit "Carrefour Albert Ier", à Farciennes se situe parfaitement dans cet objectif : création notamment d'une zone de développement de P.M.E. et d'artisanat;

Considérant qu'assainir les chancres industriels, d'une part, et créer des parcs d'activités économiques, qui ne sont pas assez nombreux en Région wallonne, notamment sur ces anciennes friches, sont deux objectifs majeurs de la décision du Gouvernement sur les "Actions prioritaires pour l'avenir wallon", rappelés dans le "Plan Marshall 2.0" ainsi que dans le "Plan Marshall 2.VERT";

Considérant que ce plan expose notamment les objectifs suivants : « 3. Mobiliser le territoire pour développer l'activité économique à grande échelle.

Le plan Marshall a pleinement souligné combien étaient essentiels les enjeux en matière d'infrastructures pour accroître la compétitivité et l'attractivité de la Wallonie. Il s'agit notamment de mettre à disposition des entreprises les espaces nécessaires à leur implantation et à leur développement, d'anticiper les évolutions du coût de l'énergie (notamment en matière de mobilité) et d'utiliser avec parcimonie les ressources foncières régionales.

Sans recouvrir l'ensemble des actions régionales menées en la matière, le plan Marshall s'ajoute aux budgets ordinaires pour mener à bien ce vaste chantier.

Il est proposé, dans le Plan Marshall 2.0, d'intégrer davantage l'équipement de terrains pour les entreprises à l'assainissement des sites à réaménager (SAR) et des friches industrielles.

Mettre en oeuvre une offre durable d'espaces à vocation économique.

L'espace disponible constitue l'un des attraits économique de la Région. Afin de valoriser au mieux cet atout, il importe d'identifier les parties du territoire les plus appropriées à cette fin et d'en faciliter les procédures de mise en oeuvre.

Le Plan Marshall a mobilisé des moyens sans précédents en vue de l'équipement des zones d'activité économique et des zones portuaires.

Parallèlement, le Gouvernement a adopté diverses mesures permettant de diminuer la durée de mise en oeuvre d'un projet d'aménagement.

Par l'adoption, en juillet 2008, d'un programme de modifications planologiques en vue de créer de nouvelles zones d'activité économiques, le Gouvernement a entendu ainsi amplifier le plan prioritaire de 2004 et ainsi porté à 5 000 hectares la superficie de terrains pour les entreprises.

Dans ce cadre et pour atteindre cet objectif, il est proposé de : recentrer l'offre d'espace à vocation économique sur les zones urbanisées; accentuer la réaffectation à des fins économiques de sites à réaménager (SAR) et de friches polluées.

Cibler l'assainissement des sites à réaménager et des friches industrielles sur des terrains pouvant être affectés à l'activité économique. Il est proposé de renforcer l'association très rapide et l'ensemble des opérateurs d'assainissement au choix des sites à réaménager et des friches industrielles. On privilégiera les SAR et friches de grande dimension.

L'objectif doit être de dégager des espaces qui devraient être équipés et mis à disposition à partir de 2017.

Optimaliser la gestion de l'espace wallon. Mettre en oeuvre un inventaire systématique et harmonisé des parcelles en parc d'activités économiques, des zones portuaires et des immeubles inoccupés.

Développer parallèlement un cadastre des friches industrielles selon leur potentiel de reconversion. Structurés comme une base de données, ces inventaires constitueraient un outil de gestion essentiel. Chaque parc d'activités économiques, chaque zone portuaire et chaque parcelle y seraient caractérisés selon divers critères : aspect contextuels, caractéristiques des terrains et caractéristiques des occupations; garantir la maintenance et la qualité environnementale des parcs d'activités économiques et zones portuaires existants et à venir.

La qualité de l'environnement et des équipements communs est essentielle pour éviter les transferts d'implantations vers des parcs plus attrayants. Les pratiques de "Park management" sont à développer.

A cet égard, les initiatives entreprises depuis 2004 en matière de zonings durables, notamment en partenariat avec les opérateurs économiques et l'UWE, doivent être poursuivies et amplifiées; amplifier les montages financiers complémentaires du type "Partenariat public-privé". A cette fin, envisager la création d'un fond destiné à assurer la participation publique des partenariats mis en place.

Celui-ci permettra, par ailleurs, d'optimiser les effets de levier offerts par les outils européens en la matière (JESICA, BEI...); inciter les opérateurs de développement économique à recentrer leurs actions d'aménagement sur les noyaux urbains parfois délaissés au profit de projets périurbains. Inciter les communes à accueillir ou développer, sur le territoire, de nouveaux espaces dédiés à l'activité économique. Poursuivre la mise en oeuvre du plan ZAE, adopté par le Gouvernement. Dans le but de garantir la sécurité juridique, poursuivre la simplification du droit de l'aménagement. Mobiliser le territoire wallon pour développer l'activité économique à grande échelle.

Assainir les sites pollués Les sites les plus pollués présentent un potentiel de réhabilitation important à destination de l'activité économique, tout en répondant aux impératifs liés aux risques qu'ils représentent pour la santé humaine et l'environnement. Les sites offrant une bonne accessibilité à la voie d'eau et au réseau ferré seront privilégiés.

Réhabiliter les sites à réaménager. Il s'agit d'assurer la réhabilitation des sites à réaménager choisis notamment en fonction de leur potentialité de reconversion, de la suppression d'un impact paysager négatif, des risques environnementaux qu'ils présentent ou du manque de réactivité du secteur privé à leur égard. Poursuivre la réhabilitation des sites figurant dans le premier plan Marshall. (Plan Marshall 2.Vert, pp. 30-31) »;

Considérant que l'implantation d'un parc d'activités économiques mixtes au sein d'une ancienne friche industrielle assainie constitue donc un but d'utilité publique;

Considérant que le réaménagement du SAR dit "Carrefour Albert Ier", associé aux projets SAR "Grand Ban Sainte-Pauline", "Ecopole" et "Citta verde" est le dernier volet d'un programme plus vaste de réaménagement qui est presque entièrement abouti, que le projet de réaménagement du SAR assurera la cohérence de l'ensemble : il relève d'une logique de bon aménagement des lieux, efficace et rationnelle, de mener l'ensemble du projet à bien, sans laisser subsister cette friche, telle une dent creuse, dans l'état général de délabrement décrit ci-avant;

Considérant que l'implantation d'un parc d'activités économiques (zone de développement de P.M.E. et d'artisanat) à cet endroit répond à un besoin tant en termes de localisation des entreprises qu'en termes de création d'emplois dans un contexte économique local difficile.

Qu'en effet, selon les chiffres du FOREm, état des lieux socio-économique de la région de Charleroi, les communes situées le long du sillon Sambre et Meuse présentent la situation socio-économique la moins favorable en matière d'économie, d'emploi et de chômage. 2. Quant à la nécessité d'exproprier : Considérant que les propriétaires des parcelles pour lesquelles le conseil communal demande l'expropriation résident dans des biens sis sur ces parcelles; Considérant que le plan de secteur et le plan communal d'aménagement affectent les terrains du site "Albert Ier" en zone d'activité économique mixte;

Considérant que l'affectation au logement par les propriétaires est donc contraire au plan secteur;

Considérant que le maintien de cette affectation est aussi contraire au projet de réaménagement du site SAR/CH149 dit "Carrefour Albert Ier" qui est d'utilité publique, et prévoit l'affectation du terrain à un parc d'activités économiques; qu'il est incompatible avec le maintien de ces immeubles et leur affectation à usage d'habitation;

Considérant qu'il existe donc un conflit entre l'intérêt pour la collectivité du réaménagement du site et l'intérêt particulier des propriétaires des parcelles susvisées;

Considérant qu'il n'y a pas d'alternative, dans la perspective du réaménagement du site qui suppose la création d'un parc d'activités économiques, à la cessation de l'usage d'habitation des immeubles qui n'est pas conforme ni au plan de secteur ni au plan communal d'aménagement, et à la démolition de ceux-ci aux fins d'aménagement du parc d'activités;

Considérant que, sauf à démolir eux-mêmes leur habitation, ce qui les priverait toutefois d'une juste et préalable indemnité, les propriétaires ne sont pas en mesure de contribuer eux-mêmes au réaménagement du site; que sans compter le financement très important requis pour le réaménagement et la vision d'ensemble nécessaire pour y parvenir, le site étant plus vaste que les parcelles à exproprier, l'expropriation pour cause d'utilité publique est donc le seul moyen d'y parvenir;

Considérant que les propriétaires privés, étant propriétaires de parcelles représentant une superficie limitée du site, ne sont pas à même d'atteindre cet objectif d'intérêt général;

Considérant, en conséquence, que le réaménagement tel qu'il est prévu dans le cadre de la reconnaissance du SAR/CH149 dit "Carrefour Albert Ier", ne pourra pas être mené tout aussi bien par les propriétaires que par l'autorité communale;

Considérant que le réaménagement, qui implique la maîtrise foncière du terrain par l'autorité communale et donc l'expropriation pour cause d'utilité publique, est par conséquent la seule façon de procéder au réaménagement du site;

Considérant que, compte tenu du bénéfice pour la collectivité qui résultera du réaménagement du site dit "Carrefour Albert Ier" et du réaménagement global de l'entrée Sud de Farciennes, l'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés visées est proportionnée au but poursuivi;

Considérant que ces circonstances démontrent que le but d'utilité publique de l'expropriation, à savoir réaménager le site dit "Carrefour Albert Ier", ne peut être atteint que par l'action globale et cohérente de l'autorité publique. 3. Quant à l'extrême urgence : Considérant que l'article 181, alinéa 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, dispose que "l'expropriation est poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique";que le recours à cette procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation est donc expressément prévu par la législation;

Considérant, en outre, que la prise de possession immédiate conditionne le bon déroulement de l'opération de réaménagement telle qu'envisagée par la commune et le respect des échéances fixées par le mécanisme du financement alternatif;

Considérant qu'à défaut de réaliser le but d'utilité publique et de l'expropriation, l'autorité qui aurait procédé à une appropriation forcée d'un immeuble s'expose à une action en dommages et intérêts pour faute ou à une action en rétrocession fondée sur l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 relative à la procédure ordinaire en expropriation;

Considérant en conséquence que l'autorité communale ne peut initier la procédure en expropriation qu'à dater du moment où elle dispose de toutes les garanties, à la fois procédurales et financières, justifiant la possibilité de réaliser le projet qui fonde l'utilité publique;

Considérant qu'il est donc nécessaire que l'autorité communale exécute préalablement l'ensemble des étapes qui lui permettent de procéder au réaménagement du site avant de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que la nécessité de la prise de possession immédiate se justifie donc par le déroulement des étapes successives du réaménagement (lequel doit être réalisé dans un délai imposé); que l'étape actuelle à laquelle l'autorité communale est parvenue consiste à réaliser les actes et travaux de réaménagement, ce qui nécessite la maîtrise foncière du site; que la poursuite de la procédure impose donc à présent la prise de possession des biens;

Vu que le "Plan Marshall pour la Wallonie" a identifié une action qui consiste en la mise en oeuvre de plusieurs dizaines de sites à réaménager;

Vu qu'à cet effet, il a été décidé d'organiser, en complément du budget traditionnel de la Région, un financement alternatif afin, notamment, d'accélérer l'assainissement des sites à réaménager;

Considérant qu'ainsi, la SA "Société wallonne pour la Gestion d'un Financement alternatif" (SA SOWAFINAL) a été constituée par actes du 22 novembre 2005 et un budget total initial de 130.200.000 euros a été affecté à l'action prioritaire précitée, dont 104.950.000 euros sont destinés à couvrir les acquisitions et les travaux subsidiés par la Région dans le cadre de la règlementation relative aux sites à réaménager et 25.250.000 euros peuvent bénéficier aux opérateurs qui souhaitent emprunter, au travers du mécanisme du financement alternatif, la part non subsidiée de l'acquisition éventuelle et des travaux qui leur incombe;

Considérant que l'obtention du financement alternatif conditionne la faisabilité du projet de réaménagement et donc l'utilité de recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que l'écoulement d'un long délai n'est nullement indicatif de l'absence d'urgences si l'administration a été confrontée à des contraintes administratives et a fait diligence pour les résoudre;

Considérant que la chronologie de la procédure d'obtention du financement et de la reconnaissance du site comme site à réaménager (SAR) démontre la cohérence et la diligence de l'autorité communale, Arrête :

Article 1er.L'acquisition, par la commune de Farciennes, des biens cadastrés ou l'ayant été à Farciennes, 1re division, section D, nos 443/03, 450/02, 450K2, 450M2, 450N2, 451D3, 451Y2, 451Z2, 452S, 454M3, 454N3, 454 R3, 454T3, 454T3, 454W3, 456A2, 456B2, 456C2, 456D2, 457F2, 457G2, 457H2, 467/02C, 476/02C, 476R2 et du non cadastré pour une superficie de septante trois ares trente centiares, faisant partie du site SAE/CH149 dit "Carrefour Albert Ier", à Farciennes, est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la commune de Farciennes est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles.

Art. 2.La prise de possession immédiate des biens visés à l'article 1er est indispensable à la réalisation du réaménagement du site.

En conséquence, la procédure d'expropriation sera poursuivie d'extrême urgence selon les règles fixées par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 4 juin 2015.

C. DI ANTONIO

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX MODIFIES SUIVANT LES INDICATIONS DU RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT (les contenances sont indicatives)

Numéro

Nature

Contenance totale

Propriétaire

ha

a

ca


01

443/03

Inst. Sport

00

02

00

SNCB Holding

02

450/02

Cabine

00

01

71

Rue de France 85

03

467/02C

Bât. indust.

00

41

82

1060 Bruxelles

04

450K2

Maison

00

01

09

Ait Lalla,Kalid

Rue du Wainage 105

6240 Farciennes

05

450M2

Inst. Sport

00

32

79

Association OXYJEUNES

Grand-Place 24

6240 Farciennes

06

450N2

Cab. Elect.

00

00

11

Intercommunale d'Electricité du Hainaut (I.E.H.)

boulevard Pierre Mayence 1

6000 Charleroi

07

451D3

Maison

00

01

90

Furlan, Joséphine

Rue du Tournesol 50

7033 Mons

Visconti, Michelina

rue Sifride Demoulin 11

6240 Farciennes

Furlan, Francesco

Grand'Place 7/1

7140 Morlanwelz

Furlan, Flora

Route d'Arlon 171

LU 8009 Strassen (Luxembourg)

08

451Y2

M. Commerce

00

01

25

Dandouni, Karima

Rue Albert Ier 91

6240 Farciennes

09

451Z2

M. Commerce

00

00

95

Dourdon, Anick

Rue Albert Ier 93

6240 Farciennes

Mannino, Costas

Rue Albert Ier 93

6240 Farciennes

10

452S

M. Commerce

00

05

60

Ledent, Claude

Rue Albert Ier 95

6240 Farciennes

11

454M3

Gar. Atelier

00

08

20

Société Farimmo

12

454T3

Atelier

00

04

45

Place Albert Ier 114

6240 Farciennes

13

454N3

M. Commerce

00

02

80

Cekici, Fatih

Rue du Wairchat 65

6240 Farciennes

Soyler, Emine

Rue du Wairchat 65

6240 Farciennes

14

454R3

Maison

00

04

10

Yahiaoui, Miloud

Rue Albert Ier 99

6240 Farciennes

15

454W3

At. Constr.

00

18

95

Société Reno Truck

16

457H2

Jardin

00

03

08

Rue Albert Ier 105

6240 Farciennes

17

456A2

Maison

00

07

29

Baulin, Florent

Rue Paul Pastur 12

6240 Farciennes

Binon, Nicole

Rue Paul Pastur 12

6240 Farciennes

18

456B2

Maison

00

02

00

Sagirkaya, Osman

19

456C2

Maison

00

01

38

Rue Paul Pastur 10

20

456D2

Garage

00

00

63

6240 Farciennes

Yagci, Nurgul

Rue Paul Pastur 10

6240 Farciennes

21

457F2

Garage

00

05

66

Delsart, Philippe

22

457G2

Garage

00

00

50

Rue de la Providence 12

6040 Charleroi

Odorico, Leda

Rue de la Providence 12

6040 Charleroi

23

476R2

Terrain

00

13

20

Wauthy, Monique

Rue Joseph Wauters 29

6250 Aiseau-Presles

Hublet, Olivier

Rue du Rosaire 34

6041 Charleroi

Hublet, Vinciane

Rue du Centre Flavion 2

5620 Florennes

Non cadastré

Rue

00

19

55

Commune de Farciennes

Rue Grande 2

6240 Farciennes

Non cadastré

Rue

00

53

75

Région wallonne DG01

Direction des Routes et Bâtiments

Boulevard du Nord 8

5000 Namur

Total :

02

34

76


debut


Publié le : 2015-09-

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