Arrêté Ministériel du 04 juin 2019
publié le 18 septembre 2019
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel établissant le service d'aide logistique éligible au subventionnement et établissant le nombre d'équivalents à temps plein par catégorie fonctionnelle pour l'année 2019

source
autorite flamande
numac
2019014399
pub.
18/09/2019
prom.
04/06/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019014399

AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


4 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant le service d'aide logistique éligible au subventionnement et établissant le nombre d'équivalents à temps plein par catégorie fonctionnelle pour l'année 2019


LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, les articles 60 et 61 ;

Vu l'annexe II, jointe à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité,, l'article 6, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2019, Arrête :

Article 1er.Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, 9,5 ETP de personnel logistique sont assignés au service privé d'aide logistique de l'ASBL Socialistische Actie Blankenberge portant le numéro d'agrément 701.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 4 juin 2019.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


debut


Publié le : 2019-09-

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