4 JUIN 2021. - Arrêté ministériel concernant les actions correctrices faisant suite à un problème urgent de sécurité dans le domaine de l'aviation civile dans la FIR de Minsk (UMMV)

Le Ministre de la Mobilité, Vu le Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les Règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les Règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, articles 31, 62 et 76, (6), b ;

Vu le Règlement (UE) n° 965/2012 (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, annexe II, ARO.GEN.135 Réaction immédiate à un problème de sécurité ;

Vu le Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le Règlement (CE) n° 482/2008, les Règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le Règlement (UE) n° 677/2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence résultant de la Safety Directive (SD 2021-02) de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA);

Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre ni l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de cinq jours ni l'association des Régions, en raison notamment de la nécessité de prendre des mesures protégeant la sécurité aérienne dans un délai de deux jours après la publication de la Safety Directive (SD 2021-02) de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA);

Considérant que la SD 2021-02 contient les recommandations suivantes pour les autorités nationales compétentes en matière d'aviation civile : "(1) EASA Member States' NCAs should ensure that aircraft operators having their principal place of business in their territory will not conduct operations in FIR Minsk (UMMV), unless the use of that airspace is deemed necessary to ensure safe operation in case of unforeseen circumstances. (2) In accordance with Paragraph (1) of this SD, EASA Member States' NCAs should take all necessary measures to ensure prompt implementation of those restrictions, including measures related to the flight planning system and the issuance of a NOTAM to notify the restriction(s) to avoid operations in FIR Minsk (UMMV).";

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des passagers et de l'équipage à bord ;

Considérant que, conformément à l'article 90, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2018/1139 susmentionné, l'AESA aide les Etats membres à exercer leurs droits et à s'acquitter de leurs obligations aux termes des conventions internationales dans les domaines couverts par le présent Règlement, en particulier leurs droits et obligations découlant de la convention de Chicago, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° DGTA: la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;2° Directeur général : le Directeur général de la DGTA ou son délégué;3° BSA-ANS : service de la Direction générale Transport aérien désigné en exécution de l'article 4 du Règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, en tant qu'autorité de surveillance nationale par l'arrêté royal du 14 février 2006 portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne.

Art. 2.§ 1. Les exploitants d'aéronefs ayant leur principal établissement en Belgique n'effectuent pas d'opérations dans la FIR de l'espace aérien de Minsk (UMMV), sauf si l'utilisation de cet espace aérien est jugée nécessaire pour assurer la sécurité des opérations en cas de circonstances imprévues. § 2. Conformément au paragraphe 1, les autorités aéronautiques compétentes, notamment le DG, la DGTA et la BSA-ANS, prendront des mesures pour mettre en oeuvre ces restrictions, notamment des mesures liées à la planification des vols et un NOTAM pour notifier ces restrictions afin d'éviter les opérations dans la FIR de Minsk (UMMV).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juin 2021.

Bruxelles, le 4 juin 2021.

Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET