4 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 34, 10° et 37, § 11; Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, 18°, modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1977, 3 avril 1980, 24 janvier 1985 et 10 janvier 1991;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, notamment l'article 1er;

Vu la proposition du Comité de l'assurance du 23 mars 1998;

Vu l'avis du Conseil général du 30 mars 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 14 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour un fonctionnement efficace de l'administration de l'Etat et dans l'intérêt des bénéficiaires, la publication du présent arrêté s'impose dans les plus brefs délais, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés est remplacé par l'intitulé suivant : "Arrêté royal du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés.".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : - au § 1er, le terme "assurance maladie-invalidité obligatoire" est remplacé par "assurance obligatoire soins de santé et indemnités"; - au § 2, alinéa premier, le montant de "8 F" est remplacé par "10 F"; - au § 2, dernier alinéa, les mots "article 19 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité" sont remplacés par les mots "article 24 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994"; - au § 4, le montant de "8 F" et les mots "Comité de gestion" sont remplacés respectivement par "10 F" et "Comité de l'assurance"; - au § 5, le terme "Comité de gestion" est remplacé par "Comité de l'assurance".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mai 1998.

Mme M. DE GALAN