4 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment les articles 6 et 53;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.02 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier l'insuffisance de crédits non dissociés sur cette allocation de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.11 du programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de financer des politiques informatiques;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 53.03 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement sur cette allocation de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 au programme 12 de la même division organique.

Des crédits non dissociés à concurrence de 24 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 224 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 16 au programme 11 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 16 53.04.11

30.627

- 24

30.603

DO 16 12.11.01

0

+ 24

24

DO 16 45.01.11

50

- 50

0

DO 16 12.02.12

201

+ 50

251

(en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 53.03.11

0

80

+ 224

-

224

80

DO 16 63.04.12

1.000

100

- 224

-

776

100

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mai 2012.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE