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Arrêté Ministériel du 04 mai 2016
publié le 06 juin 2016

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Jodoigne

source
service public de wallonie
numac
2016202897
pub.
06/06/2016
prom.
04/05/2016
moniteur
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


4 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Jodoigne


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 6 juillet 1993, l'article 65, 1erter, X, 1er;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que la volonté du Gouvernement wallon est d'oeuvrer vers le redressement économique de la Wallonie;

Considérant que dans le contexte financier et économique difficile de la Wallonie, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique de la Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont des enjeux majeurs et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuel;

Considérant que le développement économique et la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant les besoins pressants en matière d'espace à réserver au développement de l'activité économique, à la création d'emplois et au développement immobilier;

Considérant la volonté de renforcer l'accessibilité à la zone d'activité économique existante entre la RN 222 et la RN 29 en créant une infrastructure bénéficiant d'une accessibilité adéquate et d'une optimisation qualitative augmentant l'attractivité;

Considérant que la ville de Jodoigne souhaite réaménager son centre-ville et trouver une solution à la congestion routière vécue au quotidien dans son centre, unique point de convergence des axes principaux que sont la RN 29 et la RN 240, passage obligé entre la E 411 et la E 40;

Considérant la nécessité d'améliorer la qualité de vie des riverains et de répondre aux problèmes de sécurité liés au croisement des flux de camions, bus et voitures sur des voiries urbaines;

Considérant que la réalisation d'un contournement est-ouest est essentielle en vue de contourner le centre de Jodoigne et de délester les axes principaux;

Considérant que le tracé de ce contournement est inscrit au plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez et constitue une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité préconisée tant par le plan communal de mobilité que le plan provincial de mobilité du Brabant wallon;

Considérant que la réalisation de la voirie entre la RN 24O, la RN 222 et la RN 29, constituant un tronçon du contournement de Jodoigne et faisant l'objet du présent arrêté, ne compromet pas la destination de la zone d'activité économique existante le long de la RN 29;

Considérant que les travaux projetés, consistant en une liaison routière entre la RN 29, la RN 222 et la RN 240, sont d'intérêt public;

Considérant que les travaux projetés doivent être réalisés dans les plus brefs délais pour ne pas compromettre la réalisation de projets immobiliers devant nécessairement venir se greffer sur la liaison qui fait partie du contournement et l'objectif d'amélioration de la mobilité locale;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité, de répondre aux besoins de développement économique et de répondre aux impératifs de mobilité et de sécurité routière, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des biens immeubles nécessaires à la réalisation du tronçon de voirie entre la RN 240, la RN 222 et la RN 29, sur le territoire de la ville de Jodoigne, dont le deuxième tronçon entre la RN 240 et la RN 222 est figuré par une teinte grise au plan d'expropriation numéro K10745 ci-annexé et visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation d'immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 4 mai 2016.

M. PREVOT

Tableau des emprises - Ville de Jodoigne (25048) - 1re Division (25048)

N° au plan

Noms des propriétaires

Domicile

Indications cadastrales

Surfaces à exproprier

Rue

Code postal

Commune

section

N° des parcelles

Surfaces des parcelles

HA

A

CA

HA

A

CA

21

CLAES Colette & JOSSE Francis SAMAIN Vincent & JOSSE Nadine

Rue de l'Orient 32

1370

Jodoigne

F

202C

00

56

20

00

32

82

22

CLAES Colette & JOSSE Francis SAMAIN Vincent & JOSSE Nadine

Rue de l'Orient 32

1370

Jodoigne

F

264B

00

39

64

00

08

10

23

CLAES Colette & JOSSE Francis SAMAIN Vincent & JOSSE Nadine

Rue de l'Orient 32

1370

Jodoigne

F

201D

00

59

88

00

08

02

24

CLAES Colette & JOSSE Francis SAMAIN Vincent & JOSSE Nadine

Rue de l'Orient 32

1370

Jodoigne

F

200

00

46

50

00

17

17

25

CLAES Colette & JOSSE Francis SAMAIN Vincent & JOSSE Nadine

Rue de l'Orient 32

1370

Jodoigne

F

201E

00

23

75

00

07

09

26

BORLEE Jacques BORLEE Philippe BORLEE Bernadette

Tienne Stricheaux 46 Tienne Stricheaux 44 Markt 11, bte 2B

1370 1370 1780

Jodoigne Jodoigne Wemmel

F

199C

01

35

17

00

27

28

27

IBW

Rue de la Religion 10

1400

Nivelles

F

276B

00

01

90

00

00

43

28

DELMEZ Robert

Rue JP de Beaulieu 3

1370

Jodoigne

F

275D

00

10

70

00

00

17

29

BINI Sabrina & BORLEE Philippe

Tienne Stricheaux 44

1370

Jodoigne

F

198

00

17

00

00

01

39

30

DELMEZ Robert

Rue J-P de Beaulieu 3

1370

Jodoigne

F

310A

00

42

30

00

12

75

31

BORLEE Jacques BORLEE Philippe BORLEE Bernadette

Tienne Stricheaux 46 Tienne Stricheaux 44 Markt 11, bte 2B

1370 1370 1780

Jodoigne Jodoigne Wemmel

F

312B

00

43

90

00

12

21

32

BORLEE Jacques BORLEE Philippe BORLEE Bernadette

Tienne Stricheaux 46 Tienne Stricheaux 44 Markt 11, bte 2B

1370 1370 1780

Jodoigne Jodoigne Wemmel

F

319

00

32

20

00

09

24

33

FABRIQUE D'EGLISE SAINT LAMBERT

Rue Saint-Médard 61

1370

Jodoigne

F

320

00

48

80

00

14

55

34

DECOSTER Marc PARIS Marie DECOSTER Mathieu DECOSTER Xavier DECOSTER Caroline

Ruelle du Procureur 2 Ruelle du Procureur 2 Rue Baty Delmais 10 Ruelle du Procureur 2 Rue Bay Delamais 10, bte B

1370

Jodoigne

F

309G

00

60

05

00

00

46

35

BORLEE Jacques BORLEE Philippe BORLEE Bernadette

Tienne Stricheaux 46 Tienne Stricheaux 44 Markt 11, bte 2B

1370 1370 1780

Jodoigne Jodoigne Wemmel

F

321B

01

12

40

00

32

10

36

BORLEE Bernadette

Markt 11, bte 2B

1780

Wemmel

F

322

01

10

10

00

23

81

37

SCIV SA/MATEXIBRABANT WALLON

Rue de Champles 50

1301

Wavre

F

302A

04

53

57

00

00

69

38

MOUREAU Jean-Marie

Rue du Village 14

1370

Jodoigne

F

365K

00

55

50

00

30

22

39

DECOSTER Bernadette

Chaussée de Wavre 57

1370

Jodoigne

F

365H

00

32

40

00

13

46

40

DEPAUW Chantal BOUCHER France BOUCHER Marc-Antoine

Chaussée de Hannut 155 Chaussée de Hannut 155 Rue de l'Ardoisière 20

1370

Jodoigne

F

298F

00

46

70

00

00

31

41

FORTEMS Georges

Chaussée de Wavre 90

1370

Jodoigne

F

365L

00

41

30

00

12

64

42

DESMET Léon

Venelle de la Ramée 7

1301

Wavre

F

298E

00

76

10

00

06

07

43

DECOSTER Bernadette

Chaussée de Wavre 57

1370

Jodoigne

F

364A

00

40

70

00

19

59

44

DESMET Léon

Venelle de la Ramée 7

1301

Wavre

F

366B

00

23

30

00

10

49

45

PARMENTIER Eliane

Rue de Houssompont 124

1370

Jodoigne

F

363B

00

52

00

00

26

58

46

DESMET Léon

Venelle de la Ramée 7

1301

Wavre

F

367C

00

21

00

00

02

92

47

DESMET Léon

Venelle de la Ramée 7

1301

Wavre

F

467E

00

68

47

00

00

34

48

DESMET Léon

Venelle de la Ramée 7

1301

Wavre

F

463C

00

79

10

00

36

03

49

DESMET Léon

Venelle de la Ramée 7

1301

Wavre

F

464D

00

84

10

00

04

49

50

VANDERMOLEN Monique RIGAUX Ken TUBBECKX Emmanuel RIGAUX Steve

Rue du Sart 27 Rue Coppe 7, bte 2 Rue de la Haie 20, bte B Rue du Ravel 2, bte 8

1370 1390 1315 1360

Jodoigne Grez-Doiceau Incourt Perwez

F

451

00

06

80

00

01

99

51

TEERLINCK Georges

Rue du Baty 89

1370

Jodoigne

F

452A

00

12

00

00

13

21

52

BINARD Jeanne REELINCK Georges

Rue du Baty 32 Rue du Baty 89

1370

Jodoigne

F

455A

00

24

00

00

04

11

53

DECOSTER Marc PARIS Marie DECOSTER Mathieu DECOSTER Xavier DECOSTER Caroline

Ruelle du Procureur 2 Ruelle du Procureur 2 Rue Baty Delmais 10 Ruelle du Procureur 2 Rue Bay Delamais 10, bte B

1370

Jodoigne

F

449

00

02

50

00

01

11

55

TEERLINCK Georges

Rue du Baty 89

1370

Jodoigne

F

453A

00

12

00

00

13

87

56

BINARD Jeanne REELINCK Georges

Rue du Baty 32 Rue du Baty 89

1370

Jodoigne

F

454A

00

18

00

00

09

27

57

DECOSTER Marc PARIS Marie DECOSTER Mathieu DECOSTER Xavier DECOSTER Caroline

Ruelle du Procureur 2 Ruelle du Procureur 2 Rue Baty Delmais 10 Ruelle du Procureur 2 Rue Bay Delamais 10, bte B

1370

Jodoigne

F

447F

00

04

86

00

00

56

58

DECOSTER Marc PARIS Marie DECOSTER Mathieu DECOSTER Xavier DECOSTER Caroline

Ruelle du Procureur 2 Ruelle du Procureur 2 Rue Baty Delmais 10 Ruelle du Procureur 2 Rue Bay Delamais 10, bte B

1370

Jodoigne

F

446H

00

00

68

00

00

70

59

HOSLET Joseph HOSLET André

Rue de la Chap. Stevenaert 107 Rue du Grand Cortil 1

1370

Jodoigne

F

440D

00

09

40

00

06

87

60

HOSLET Joseph HOSLET André

Rue de la Chap. Stevenaert 107 Rue du Grand Cortil 1

1370

Jodoigne

F

421D

00

65

43

00

20

41

61

ALGUEUR Chantal ALGUEUR Nicole

Grand Place 9, bte 4 Avenue Felix Lacourt 163

1370 1390

Jodoigne Grez-Doiceau

F

427G

00

60

97

00

00

72

62

DECOSTER Marc PARIS Marie DECOSTER Mathieu DECOSTER Xavier DECOSTER Caroline

Ruelle du Procureur 2 Ruelle du Procureur 2 Rue Baty Delmais 10 Ruelle du Procureur 2 Rue Bay Delamais 10, bte B

1370

Jodoigne

F

448L

00

23

57

00

00

25


Le plan d'expropriation n° K10745 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon, avenue Veszprem 3 - B1340 Ottignies -Louvain-la Neuve.

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