Arrêté Ministériel du 04 mars 2011
publié le 10 mars 2011
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Arrêté ministériel n° 63 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2011011091
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10/03/2011
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04/03/2011
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4 MARS 2011. - Arrêté ministériel n° 63 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement


Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignée ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1 et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

115

MELOCA SA RUE DU COLOMBIER 9 6041 CHARLEROI

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0425.024.009

168

SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE BELGIQUE SA AVENUE DE LONGWY 321 6700 ARLON

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0428.941.522

266

AUTOSTRADE RENT EN LEASE NV WOLFSHAEGEN 187 3040 HULDENBERG

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0430.196.384

271

FIRST FLANDERS FINANCE NV BOOMSESTEENWEG 510 A 2020 ANTWERPEN

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0449.918.365


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2011.

Bruxelles, le 4 mars 2011.

V. VAN QUICKENBORNE

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