4 MARS 2014. - Arrêté ministériel n° 87 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l' arrêté ministériel du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012011351 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement fermer déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

407

V.G. INVEST NV

BINNENHOF 14

2930 BRASSCHAAT

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0809.560.317

Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

408

INVEST SERVICES SA

RUE LAMBERT-LOMBARD 3

4000 LIEGE

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0428.590.738

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2014.

Bruxelles, le 4 mars 2014.

J. VANDE LANOTTE