Arrêté ministériel n° 87 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
4 MARS 2014. - Arrêté ministériel n° 87 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l' arrêté ministériel du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012011351 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement fermer déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
407
V.G. INVEST NV
BINNENHOF 14
2930 BRASSCHAAT
ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :
0809.560.317
Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
408
INVEST SERVICES SA
RUE LAMBERT-LOMBARD 3
4000 LIEGE
ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :
0428.590.738
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2014.
Bruxelles, le 4 mars 2014.
J. VANDE LANOTTE