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Arrêté Ministériel du 04 mars 2014
publié le 21 mars 2014

Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Service public de Wallonie chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

source
service public de wallonie
numac
2014201761
pub.
21/03/2014
prom.
04/03/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

4 MARS 2014. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Service public de Wallonie chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses


Le Ministre de l'Environnement, Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les articles 4, 14° et 5, § 3, 2°, et § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2012 portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, l'article 1er, § 2, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour remplir les missions d'inspection visées par les articles 4, 14°, et 5, § 3, 2°, de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses: - M. Said Aferka, attaché; - Mme. Barbara De Maeyer, attachée; - M. Rudy Farvacque, attaché; - M. Philippe Hemroulle, attaché; - M. Grégoire Moreau, attaché; - Mme. Emeline Verdin, attachée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 4 mars 2014.

Ph. HENRY

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