Arrêté Ministériel du 04 mars 2014
publié le 21 mars 2014
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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Service public de Wallonie chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxe

source
service public de wallonie
numac
2014201761
pub.
21/03/2014
prom.
04/03/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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4 MARS 2014. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Service public de Wallonie chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses


Le Ministre de l'Environnement, Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les articles 4, 14° et 5, § 3, 2°, et § 4;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012204173 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs im fermer portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, l'article 1er, § 2, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour remplir les missions d'inspection visées par les articles 4, 14°, et 5, § 3, 2°, de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses: - M. Said Aferka, attaché; - Mme. Barbara De Maeyer, attachée; - M. Rudy Farvacque, attaché; - M. Philippe Hemroulle, attaché; - M. Grégoire Moreau, attaché; - Mme. Emeline Verdin, attachée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 4 mars 2014.

Ph. HENRY

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