Arrêté Ministériel du 04 mars 2016
publié le 07 mars 2016

Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des réso

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service public federal finances
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2016003093
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07/03/2016
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04/03/2016
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Numac : 2016003093

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


4 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies, article 1/1;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente;

Considérant les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010), 1985 (2011), 2050 (2012), 2087 (2013), 2094 (2013), 2141 (2014) en 2207 (2015) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations unies;

Considérant la résolution 2270 (2016) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 ajoutant 28 noms aux listes des personnes, entités ou groupements visées par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant la Position Commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant le Règlement (UE) N° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête :

Article 1er.Sont gelés les avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités ou groupements qui ont été ajoutées aux listes des personnes, entités ou groupements visées par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par la résolution 2270 (2016) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 : 1. CHOE CHUN-SIK 2.CHOE SONG IL 3. HYON KWANG IL 4.JANG BOM SU 5. JANG YONG SON 6.JON MYONG GUK 7. KANG MUN KIL 8.KANG RYONG 9. KIM JUNG JONG 10.KIM KYU 11. KIM TONG MY'ONG 12.KIM YONG CHOL 13. KO TAE HUN 14.RI MAN GON 15. RYU JIN 16.YU CHOL U 17. ACADEMIE DES SCIENCES DE LA DEFENSE NATIONALE 18.CHONGCHONGANG SHIPPING COMPANY 19. DAEDONG CREDIT BANK (DCB) 20.HESONG TRADING COMPANY 21. KOREA KWANGSON BANKING CORPORATION (KKBC) 22.KOREA KWANGSONG TRADING CORPORATION 23. MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE L'ENERGIE ATOMIQUE 24.DEPARTEMENT DE L'INDUSTRIE DES MUNITIONS 25. ADMINISTRATION NATIONALE DU DEVELOPPEMENT AEROSPATIAL 26.BUREAU 39 27. BUREAU GENERAL DE RECONNAISSANCE 28.DEUXIEME COMITE ECONOMIQUE Le gel des avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités ou groupements cesse d'être en vigueur au moment où la résolution mentionnée à l'alinéa 1er est transposée en droit européen.

Art. 2.Conformément aux articles 14, § 1 et 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, un recours en annulation ou en suspension contre cet arrêté peut être introduit au Conseil d'Etat.

Le recours en annulation ou en suspension est introduit conformément aux modalités contenues dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et dans l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 mars 2016.

Bruxelles, le 4 mars 2016.

Johan VAN OVERTVELDT


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Publié le : 2016-03-

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