publié le 06 novembre 2019
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09, les programmes 01, 02 et 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019205113
- pub.
- 06/11/2019
- prom.
- 04/03/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/03/04/2019205113/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09, les programmes 01, 02 et 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 32;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 15 février 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 31.01 du programme 09 de la division organique 09, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.07 du programme 01, des crédits de liquidation à l'article de base 63.01 du programme 02 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.03, 12.04, 12.05 et 45.01 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer des projets cofinancés par l'Union européenne, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 1.182 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 09 de la division organique 09.
Des crédits d'engagement à concurrence de 450 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 150 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 01 de la division organique 10.
Des crédits de liquidation à concurrence de 112 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.585 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.731 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 10.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04 et 09 des divisions organiques 09, 10 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 34 01.01.01
39.765
87.498
- 2.035
- 3.175
37.730
84.323
DO 09 31.01.09
0
0
-
+ 1.182
0
1.182
DO 10 74.07.01
0
0
+ 450
+ 150
450
150
DO 10 63.01.02
0
0
-
+ 112
0
112
DO 10 12.03.04
0
0
+ 481
+ 552
481
552
DO 10 12.04.04
0
0
+ 225
+ 150
225
150
DO 10 12.05.04
0
0
+ 150
+ 300
150
300
DO 10 45.01.04
0
0
+ 729
+ 729
729
729
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 mars 2019.
W. BORSUS J.-L. CRUCKE