Arrêté Ministériel du 04 novembre 2003
publié le 09 décembre 2003
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gages

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2003202115
pub.
09/12/2003
prom.
04/11/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


4 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gages (Brugelette)


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1o;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027749 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de poser un collecteur d'évacuation des eaux de ruissellement sur la N523 sur le terrritoire de la commune de Gages (Brugellette);

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers par temps pluvieux, l'extrême urgence est requise, Arrête : Article unique . Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de travaux d'égouttage sur la N523 sur le territoire de la commune de Gages figurés par une teinte jaune au plan n° H.N523.A2-6 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 4 novembre 2003.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan no HN peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.

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