4 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel accordant un agrément à durée déterminée de cinq ans, prenant cours le 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2023, à l'association constituée entre le CHC (A/152) et le CHR La Citadelle (A/412) pour l'exploitation conjointe d'un centre doté d'un scanner PET

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 128 et 138;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 5;

Vu la loi sur les hôpitaux et les autres établissements de soins, coordonnée par l'arrêté royal du 10 juillet 2008;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre 1987 déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour les hôpitaux, services hospitaliers, services médico-techniques lourds, sections, fonctions, initiatives d'habitation protégée et associations d'institutions et de services psychiatriques, notamment son article 7;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2006 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 58 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2014;

Vu le Protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum de scanners PET et de services de médecine nucléaire où est installé un scanner PET pouvant être exploité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 renouvelant, pour une durée de six mois prenant cours le 1er juillet 2018 et se terminant le 31 décembre 2018, l'agrément provisoire accordé à l'association constituée entre le CHC (A/152) et le CHR La Citadelle (A/412) pour l'exploitation conjointe d'un centre doté d'un scanner PET situé sur le site de la Clinique Saint-Joseph du CHC;

Vu le rapport d'inspection établi le 14 août 2019 en suivi de l'inspection menée le 8 août 2019;

Vu le rapport de conclusions soumis au Pouvoir organisateur du Centre Hospitalier Chrétien, au Pouvoir organisateur du CHR La Citadelle et à la Commission Wallonne de la Santé en date du 30 août 2019;

Vu le courrier du Centre Hospitalier Chrétien du 5 septembre 2019 précisant que le scanner PET sera implanté sur le site du MontLégia du CHC à partir du 15 février 2020;

Vu l'avis de la Commission Wallonne de la Santé du 4 octobre 2019, notifié le 17 octobre 2019 aux institutions et son erratum notifié au Centre Hospitalier Chrétien le 22 octobre 2019;

Considérant qu'un agrément à durée déterminée de cinq, prenant cours le 1er janvier 2019, peut être accordé à l'association constituée entre le CHC (A/152) et le CHR La Citadelle (A/412) pour l'exploitation conjointe d'un centre doté d'un scanner PET, conformément à l'article 7 de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre précité, Arrête :

Article 1er.Un agrément à durée déterminée de cinq ans, prenant cours le 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2023, est accordé à l'association constituée entre le CHC (A/152) et le CHR La Citadelle (A/412) pour l'exploitation conjointe d'un centre doté d'un scanner PET.

Art. 2.Le scanner PET visé à l'article précédent est situé sur le site Saint-Joseph du CHC jusqu'au 14 février 2020. A partir du 15 février 2020, ce scanner sera exploité sur le site du MontLégia du CHC.

Art. 3.Un recours contre la présente décision peut être introduit par lettre recommandée, ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, dans le mois de sa notification, auprès du secrétariat de la Commission d'avis sur les recours pour les questions d'action sociale et de santé : Direction Générale Opérationnelle Intérieur et Action sociale Secrétariat de la Commission d'avis sur les recours pour les questions d'action sociale et de santé Avenue Gouverneur Bovesse, 100 5000 - NAMUR Ce recours contient : 1° les nom, prénom, demeure ou siège de la partie requérante;2° l'objet du recours et un exposé des faits et des moyens de défense. Le recours est complété par une copie de la décision querellée.

Art. 4.Le Présent arrêté est notifié : a) par recommandé à : - M.A. Javaux, Directeur général CHC Rue de Hesbaye, 75 4000 LIEGE - Mme S. Portugaels, Directrice générale CHR La Citadelle Boulevard du 12e de Ligne, 1 4000 LIEGE b) par envoi simple à : M.P. Facon, Directeur Général Mme A. Ponce Conseillère Générale SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire Eurostation Bloc II - Place Victor Horta, 40 - Bte 10 1060 BRUXELLES Namur, le 4 novembre 2019.

C. MORREALE