4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 septembre 2020;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 octobre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'octroi de la subvention à la S.A. W.S.L., Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.200 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 850 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 au programme 06 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.05.08

60.000

60.000

-850

-850

59.150

59.150

DO 18 31.06.06

3.719

3.336

-350

-

3.369

3.336

DO 18 41.01.06

3.593

1.666

+1.200

+850

4.793

2.516

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 novembre 2020.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE