MINISTERE DE L'INTERIEUR

4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les critères médicaux relatifs au transfert des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer au corps opérationnel de la gendarmerie à compétence de police générale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, notamment l'article 13, 3°;

Vu le protocol N° 5 du 12 mai 1999 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. Les critères d'aptitude médicale visés à article 13, 3°, de l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 4 octobre 1999.

A. DUQUESNE

Annexe à l'arrêté ministériel du 4 octobre 1999 Tableau fixant les critères médicaux relatifs au transfert des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer au corps opérationnel de la gendarmerie à compétence de police générale Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 octobre 1999.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE