Arrêté Ministériel du 04 octobre 1999
publié le 16 octobre 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités c

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022952
pub.
16/10/1999
prom.
04/10/1999
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994


Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 57, § 3, 60, § 4, et 69, § 1, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution de l'article 69, § 1er, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent d'exécuter les décisions budgétaires relatives aux prestations d'imagerie médicale; qu'il est donc nécessaire que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais, Arrête : Article unique. La date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée, pour les prestations d'imagerie médicale, au 15 novembre 1999.

Bruxelles, le 4 octobre 1999.

F. VANDENBROUCKE

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