MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

4 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel n° 10 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête : Article unique. L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement: 337 N.V. ATLANCE S.A. HORIZON PARK LEUVENSESTEENWEG 510, BUS 80 1930 ZAVENTEM Bruxelles, le 4 octobre 2002.

C. PICQUE