Arrêté Ministériel du 04 octobre 2002
publié le 04 février 2003
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 06 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2003027048
pub.
04/02/2003
prom.
04/10/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

4 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 06 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 23/04/2002 numac 2002027225 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 27;

Vu le décret du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2002 pub. 19/12/2002 numac 2002028042 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18 septembre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.02, 14.03 et 73.22 du programme 02 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.000 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 06 de la division organique 53 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 53 et du programme 02 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 octobre 2002.

M. DAERDEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^