Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 04 octobre 2011
publié le 07 novembre 2011

Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires. - Addendum

source
service public federal mobilite et transports
numac
2011014268
pub.
07/11/2011
prom.
04/10/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


4 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires. - Addendum


Le tableau ci-dessous doit être annexé à l'arrêté ministériel susmentionné, publié au Moniteur belge du 19 octobre 2011, aux pages 63903 et suivantes : Annexe Annexe désignant les fonctions dont les titulaires sont habilités à prendre des décisions en matière financière

Adjudication publique Appel d'offre général

Adjudication restreinte Appel d'offre restreint Procédure négociée avec publicité

Procédure négociée sans publicité Dépenses diverses (chapitre III)


Openbare aanbesteding Algemene offertevraag

Beperkte aanbesteding Beperkte offertevraag Onderhandelingsprocedure met bekendmaking

Onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking Diverse uitgaven (hoofdstuk III)


Enquêteur principal

87.000 €

62.000 €

37.000 €

Hoofdonderzoeker


Vu pour être annexé à l'arrêté du 4 octobre 2011.

Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

^