4 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 46;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 33.02, 33.04, 33.05, 33.06 et 33.12 du programme 12, aux allocation de base 33.05, 33.07, 33.19 et 33.22 du programme 13 et aux allocations de base 33.02, 33.65 et 33.66 du programme 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits à concurrence de 579 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 12 de la même division organique.

Des crédits à concurrence de 2.196 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 13 de la même division organique.

Des crédits à concurrence de 5.963 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 14 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 17 01.01.11

12.173

- 8.738

3.435

DO 17 33.02.12

1.112

+ 18

1.130

DO 17 33.04.12

2.457

+ 150

2.607

DO 17 33.05.12

19.495

+ 324

19.819

DO 17 33.06.12

3.774

+ 50

3.824

DO 17 33.12.12

2.866

+ 37

2.903

DO 17 33.05.13

3.314

+ 75

3.389

DO 17 33.07.13

19.527

+ 1.822

21.349

DO 17 33.19.13

6.838

+ 260

7.098

DO 17 33.22.13

2.176

+ 39

2.215

DO 17 33.02.14

2.569

+ 88

2.657

DO 17 33.65.14

120.080

+ 5.642

125.722

DO 17 33.66.14

11.466

+ 233

11.699

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 septembre 2012.

A. ANTOINE Mme E. TILLIEUX