Arrêté Ministériel du 04 septembre 2015
publié le 16 octobre 2015
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Plombières

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service public de wallonie
numac
2015204630
pub.
16/10/2015
prom.
04/09/2015
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Publié le : 2015-10-16 Numac : 2015204630

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


4 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Plombières


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement d'une piste cyclable le long de la route N608 à Hombourg (Plombières);

Considérant que cet aménagement résulte de l'adaptation du tracé initialement prévu via les voies ferrées dans le but d'en réduire les coûts;

Considérant que cet aménagement intervient dans le plan de liaison L38-L39 issu du programme RAVeL et PIC verts;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Plombières, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement d'une piste cyclable le long de la route N608 sur le territoire de la commune d'Hombourg (Plombières) figurés par une teinte grise au plan n° E/608/152.I.0554.1A ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan n° E/608/152.I.0554.1 annexé à l'arrêté du 28 mars 2013.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 4 septembre 2015.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A3

610r

-

Lasch et Vital Pierre et Locht Francine Jeanne Rue de Bamisch 6, à 4852 Plombières

Pâture

0

40

03

102

0

02

45


2

A3

610p

-

Lasch et Vital Pierre et Locht Francine Jeanne Rue de Bamisch 6, à 4852 Plombières

Remise

0

00

87

4

0

0

14


Le plan n° E/608/152.I.0554.1A peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, à 4800 Verviers.


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Publié le : 2015-10-

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