Arrêté Ministériel du 04 septembre 2015
publié le 29 janvier 2016
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour

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service public de wallonie
numac
2016200256
pub.
29/01/2016
prom.
04/09/2015
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Numac : 2016200256

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


4 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015


Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 36;

Vu le décret du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/2015 pub. 07/08/2015 numac 2015027119 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon accordant des subventions au Commissariat général au Tourisme dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013 des 19 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 43.03 et 61.04 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 19 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010 dans le cadre de l'arrêté octroyant une subvention au Commissariat général au Tourisme;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.15 et 74.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 30 avril 2009 et 27 mai 2009 dans le cadre des programmes Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest;

Priorité 2 : Gestion durable des ressources naturelles et des risques technologiques et naturels;

Intitulé : Scaldwin;

Bénéficiaire : DGARNE - DCENN;

Article de base : 12.15.02;

Crédits d'engagement : 9.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 200000 093C C;

Interreg IV A - Grande Région (Wallonie-Lorraine-Luxembourg);

Priorité 2 : L'Espace : améliorer la qualité de vie, renforcer l'attractivité des territoires et la protection de l'environnement;

Mesure 2.3 : Valorisation et protection intégrées de l'environnement;

Intitulé : Prévention des crues;

Bénéficiaire : DGARNE - DCENN;

Article de base : 74.05.02;

Crédits d'engagement : 60.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203WLL 0090 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 460 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 08 de la division organique 09.

Des crédits d'engagement à concurrence de 69 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 09, du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 43.03.08

0

1.523

+ 30

-

30

1.523

DO 09 61.04.08

0

7.253

+ 430

-

430

7.253

DO 15 12.15.02

0

80

+ 9

-

9

80

DO 15 74.05.02

0

1.372

+ 60

-

60

1.372

DO 34 01.01.01

656.060

56.000

- 529

-

655.531

56.000


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 4 septembre 2015.

P. MAGNETTE R. COLLIN


debut


Publié le : 2016-01-

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