publié le 18 mars 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020201265
- pub.
- 18/03/2020
- prom.
- 04/09/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 22 août 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.01, 12.13 et 74.04 du programme 02 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.23 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 763 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 605 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.01.02
1.622
1.622
+ 225
+ 250
1.847
1.872
DO 15 12.13.02
1.690
1.687
+ 15
+ 15
1.705
1.702
DO 15 35.05.02
173
173
- 15
- 15
158
158
DO 15 74.04.02
103
496
+ 153
+ 25
256
521
DO 15 31.02.03
2.320
1.000
- 76
-
2.244
1.000
DO 15 33.06.03
1.422
1.452
- 387
- 100
1.035
1.352
DO 15 33.09.03
1.276
1.276
- 75
-
1.201
1.276
DO 15 33.23.03
11.259
6.992
+ 370
+ 315
11.629
7.307
DO 15 41.03.03
828
830
- 190
- 94
638
736
DO 15 51.01.03
110
110
- 20
- 20
90
90
DO 15 31.07.04
10.000
10.000
-
- 376
10.000
9.624
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 septembre 2019.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN