5 AOUT 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;

Vu l'avis motivé du 18 juillet 2002du Comité supérieur de concertation III, Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 5 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 juli 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 juin 2002;

Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, sont répartis comme suit : Personnel administratif - 22 des 44 emplois de directeur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 13A; - 1 des 2 emplois de médecin anthropologue-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13E; - 2 des 8 emplois de psychologue-directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B; - 1 des 2 emplois de conseiller est rémunéré par l'échelle de traitement 13B; - 21 des 60 emplois de directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 3 des 6 emplois de médecin anthropologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E; - 2 des 6 emplois de médecin anthropologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F; - 1 des 2 emplois de pharmacien est rémunéré par l'échelle de traitement 10E; - 1 des 2 emplois de pharmacien est rémunéré par l'échelle de traitement 10F; - 50 des 143 emplois de psychologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 3 des 8 emplois d'inspecteur du travail social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 13 des 36 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 3 des 8 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 37 des 146 emplois d'assistant médical principal et d'assistant médical sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F; - 36 des 143 emplois d'assistant social principal et d'assistant social sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F; - 13 des 52 emplois de comptable principal et de comptable sont rémunérés par l'échelle de traitement 28D; - 37 des 138 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; - 11 des 42 emplois d'assistant pénitentiaire en chef sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; - 25 des 94 emplois d'assistant technique en chef sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; - 29 des 98 emplois d'assistant pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée; - 66 des 220 emplois d'assistant technique sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée; - 2581 des 4129 emplois d'agent pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée; - 13 des 61 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F; - 17 des 61 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; - 6 des 61 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I;

Dans 1 emploi de médecin anthropologue rémunéré par l'échelle de traitement 10 F, dans 2 emplois de médecin anthropologue rémunérés par l'échelle de traitement 10 E, dans 36 emplois de psychologue rémunérés par l'échelle de traitement 10 C, dans 3 emplois d'inspecteur du travail social rémunérés par l'échelle de traitement 10 C, dans 5 emplois de conseiller adjoint rémunérés par l'échelle de traitement 10 C, dans 1 emploi d'ingénieur industriel réunéré par l'échelle de traitement 10 C, dans 13 emplois d'assistant médical principal rémunéréspar l'échelle de traitement 28 F, dans 19 emplois d'assistant social principal rémunérés par l'échelle de traitement 28 F, dans 1 emploi de comptable principal rémunéré par l'échelle de traitement 28 D, dans 2 emplois de chef administratif rémunérés par l'échelle de traitement 22 B et 111 emplois d'agent pénitentiaire rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée, créés en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, ne peuvent être pourvus qu'au départ des contractuels concernés.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 10 octobre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté ministériel du 18 février 2002, est abrogé.

Art. 4.Dans l'intitulé et dans l'article 1 de cet arrêté, les mots « Direction générale des Etablissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots « Direction générale de l'Exécution des peines et mesures ».

Art. 5.Le présent produit ses effets à partir du 1er juillet 2002 à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets à partir du 15 juillet 2002.

Bruxelles, le 5 août 2002.

M. VERWILGHEN