Arrêté Ministériel du 05 août 2005
publié le 08 août 2005
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Arrêté ministériel désignant l'organisme compétent pour l'émission et la distribution des cartes tachygraphiques

source
service public federal mobilite et transports
numac
2005014116
pub.
08/08/2005
prom.
05/08/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 AOUT 2005. - Arrêté ministériel désignant l'organisme compétent pour l'émission et la distribution des cartes tachygraphiques


Le Ministre de la Mobilité, Vu l' arrêté royal du 14 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/07/2005 pub. 26/07/2005 numac 2005014115 source service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution du règlement n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route fermer portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 de 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, notamment l'article 1er, 8°;

Considérant que l'a.s.b.l. "Institut du Transport routier" est, de par ses statuts, apte à exécuter une mission d'autorité publique, notamment celle prévue dans le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;

Considérant que cette aptitude est établie dans le respect de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, en particulier l'article 4, § 2, 8°;

Considérant que ladite a.s.b.l. a la capacité d'organiser et exploiter l'émission et la distribution des cartes à mémoire associées au tachygraphe digital, Arrête :

Article 1er.Le service Digitach de l'a.s.b.l. "Institut du Transport routier", rue Archimède 5, 1000 Bruxelles, est désigné pour organiser l'émission et la distribution des cartes à mémoire associées au tachygraphe digital utilisé pour le contrôle des transports routiers.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 26 juillet 2005.

Bruxelles, le 5 août 2005.

R. LANDUYT

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