SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

5 AOUT 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, modifié par les lois des 23 décembre 1969, 30 juillet 1971 et 17 juillet 1975;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 7 octobre 2009;

Vu l'avis 47.944/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, modifié par les arrêtés ministériels des 9 février 2001, 1er juillet 2005, 12 août 2005 et 5 mai 2006, la disposition au deuxième tiret est abrogée.

Bruxelles, le 5 août 2010.

V. VAN QUICKENBORNE