Arrêté Ministériel du 05 décembre 2006
publié le 08 décembre 2006
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Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la mise en place de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat

source
service public federal justice
numac
2006009989
pub.
08/12/2006
prom.
05/12/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la mise en place de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat


La Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, notamment les articles, 5, § 3 et 6;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, notamment les articles 11 et 12;

Vu l'appel aux candidats pour les fonctions d'expert auprès de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, publié au Moniteur belge du 8 décembre 2006;

Considérant que plusieurs personnes sont susceptibles de faire acte de candidature;

Considérant que l'article 9 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006 précité, précise les conditions de recevabilité de ces candidatures; qu'il s'impose d'évaluer objectivement les connaissances et les expériences professionnelles requises des différents candidats;

Considérant qu'a cet effet, l'article 11 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006, précité, prévoit la création d'un comité de sélection chargé de rendre un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les différentes candidatures; que sur la base de ces propositions, le Ministre de la Justice procède à la désignation des membres de la cellule d'appui, Arrête :

Article 1er.Il est créé un Comité de sélection, chargé de donner un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les candidatures à une fonction d'expert au sein de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat prévue à l'article 5 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006.

Art. 2.Le Comité de sélection est composé comme suit: 1. M.JCL. Delepière, président de la Cellule de traitement des informations financières; 2. M.F. Schins, procureur général de Gand; 3. M.M. Van Hemelrijck, administrateur délégué du Selor; 4. M.Y. Michel, conseiller au Selor et adjoint bilingue de l'Administrateur délégué du Selor; 5. M A.Winants, administrateur général de la Sûreté de l'Etat; 6. M A.Dumoulin, administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.

Art. 3.Le comité de sélection est chargé d'élaborer une grille de critères pour apprécier la qualité des candidatures, d'organiser des interviews des candidats et de faire rapport à la Ministre de la Justice.

Le rapport comprend : - la liste des candidatures jugées irrecevables et la motivation de ces irrecevabilités; - la liste des candidatures jugées recevables; - une appréciation objective des aptitudes professionnelles et des expériences professionnelles de chaque candidat dont la candidature est jugée recevable.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 décembre 2006.

Mme L. ONKELINX

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