Arrêté Ministériel du 05 décembre 2006
publié le 02 février 2007
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2007200283
pub.
02/02/2007
prom.
05/12/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006


Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 21;

Vu le décret du 19 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/07/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006027137 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 12.06, 12.07, 12.08, 12.09 et 74.01 du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier l'insuffisance de crédits non dissociés;

Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures à l'allocation de base 12.06 du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier l'insuffisance de crédits années antérieures, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 2.023 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 décembre 2006.

E. DI RUPO M. DAERDEN

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