Arrêté Ministériel du 05 décembre 2011
publié le 13 décembre 2011
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Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 décembre 2011-2014, du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2011-2016 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2011-2019

source
service public federal finances
numac
2011003396
pub.
13/12/2011
prom.
05/12/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 décembre 2011-2014, du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2011-2016 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2011-2019


Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000012558 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer relatif à l'émission des bons d'Etat, articles 1, 4, 6 et 10, tel que modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003, 31 juillet 2004, 10 novembre 2006 et 23 mai 2007;

Vu l' arrêté royal du 9 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2011 pub. 01/02/2011 numac 2011200374 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 c type arrêté royal prom. 09/01/2011 pub. 25/01/2011 numac 2010022531 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires type arrêté royal prom. 09/01/2011 pub. 26/01/2011 numac 2011022016 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie - invalidité fermer autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2011, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » ainsi que les « Euro Medium Term Notes », article 1er, 2° ;

Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003298 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat tel que modifié par les arrêtés ministériels des 21 mai 2003 et 24 mai 2007, Arrête :

Article 1er.Il est émis trois emprunts dénommés respectivement : « Bon d'Etat à 3 ans », « Bon d'Etat à 5 ans » et « Bon d'Etat à 8 ans ».

Art. 2.Le bon d'Etat à 3 ans - 4 décembre 2011-2014 porte intérêt au taux de 3.50 p.c. l'an du 4 décembre 2011 au 3 décembre 2014 inclus.

Le bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2011-2016 porte intérêt au taux de 4.00 p.c. l'an du 4 décembre 2011 au 3 décembre 2016 inclus.

Le bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2011-2019 porte intérêt au taux de 4.20 p.c. l'an du 4 décembre 2011 au 3 décembre 2019 inclus.

Art. 3.La souscription publique à ces bons d'Etat telle que visée à l'article 6 de l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000012558 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer, est ouverte le 24 novembre 2011; elle est close le 2 décembre 2011. La date de paiement est fixée au 5 décembre 2011. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 4.Le prix d'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 décembre 2011-2014 est fixé à 100.00 p.c. de la valeur nominale.

Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2011-2016 est fixé à 100.00 p.c. de la valeur nominale.

Le prix d'émission du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2011-2019 est fixé à 100.00 p.c. de la valeur nominale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 24 novembre 2011.

Bruxelles, le 5 december 2011.

D. REYNDERS

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