Arrêté Ministériel du 05 décembre 2014
publié le 30 décembre 2014
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Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires auprès de Belgocontrol

source
service public federal mobilite et transports
numac
2014014960
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30/12/2014
prom.
05/12/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires auprès de Belgocontrol


La Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, article 25, §§ 3 et 4;

Considérant la nécessité de désigner deux commissaires pour la durée nécessaire pour l'exécution des missions de contrôle des exercices comptables 2014, 2015 et 2016 ;

Considérant la procédure négociée qui a été suivie par Belgocontrol en vue de la désignation de deux réviseurs d'entreprise pour l'exercice comptable 2014, 2015 et 2016;

Considérant la décision du Conseil d'Administration de Belgocontrol du 12 juin 2014 de proposer à la Commission paritaire la candidature du bureau Joiris, Rousseaux & Co, rue de la Biche 18, 7000 Mons, représenté par Monsieur Jean-Michel Haegeman, et le bureau KPMG Vias, Keizersplein 44, 9300 Aalst, représenté par Monsieur Joris Mertens, comme Commissaires, membres du collège des Commissaires de Belgocontrol;

Considérant la décision, prise à l'unanimité des voix, de la Commission paritaire de Belgocontrol du 23 septembre 2014 de présenter au Ministre chargé de la Mobilité pour nomination la candidature du bureau Joiris, Rousseaux & Co, rue de la Biche 18, 7000 Mons, représenté par Monsieur Jean-Michel Haegeman, et du bureau KPMG Vias, Keizersplein 44, 9300 Aalst, représenté par Monsieur Joris Mertens, Arrête :

Article 1er.Le bureau Joiris, Rousseaux & Co, rue de la Biche 18, 7000 Mons, représenté par Monsieur Jean-Michel Haegeman et le bureau KPMG Vias, Keizersplein 44, 9300 Aalst représenté par Monsieur Joris Mertens, sont nommés comme Commissaires auprès de l'entreprise publique autonome Belgocontrol.

La nomination visée à l'alinéa 1er vaut pour la durée nécessaire pour l'exécution des missions de contrôle de l'exercice comptable 2014, 2015 et 2016.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 décembre 2014.

La Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol, J. GALANT

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