publié le 17 décembre 2019
Arrêté ministériel établissant les superficies minimales et maximales de rentabilité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019205832
- pub.
- 17/12/2019
- prom.
- 05/12/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/12/05/2019205832/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant les superficies minimales et maximales de rentabilité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité
Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme », l'article 12, § 7, alinéas 3 et 7, remplacés par le décret du 2 mai 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales rentabilité, l'article 4;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne, Arrête :
Article 1er.Les superficies minimales de rentabilité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 sont fixées, comme suit, pour :
Région agricole
Province
Superficie minimale de rentabilité (hectares)
L'Ardenne
Hainaut
60
Luxembourg
70
Namur
70
La Campine Hennuyère
Hainaut
60
Le Condroz
Hainaut
65
Liège
70
Namur
70
La Fagne
Hainaut
60
Namur
65
La Famenne
Hainaut
65
Liège
70
Luxembourg
65
Namur
70
La Haute Ardenne
Liège
55
La Région Herbagère
Liège
55
Luxembourg
65
La Région Jurassique
Luxembourg
70
La Région Limoneuse
Brabant wallon
70
Hainaut
70
Liège
70
Namur
70
La Région Sablo-Limoneuse
Brabant wallon
70
Hainaut
65
Art. 2.Les superficies maximales de rentabilité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 sont fixées, comme suit, pour :
Région agricole
Province
Superficie maximales de rentabilité (hectares)
L'Ardenne
Hainaut
105
Luxembourg
125
Namur
125
La Campine Hennuyère
Hainaut
125
Le Condroz
Hainaut
125
Liège
130
Namur
130
La Fagne
Hainaut
120
Namur
125
La Famenne
Hainaut
115
Liège
120
Luxembourg
120
Namur
125
La Haute Ardenne
Liège
115
La Région Herbagère
Liège
125
Luxembourg
145
La Région Jurassique
Luxembourg
120
La Région Limoneuse
Brabant wallon
150
Hainaut
145
Liège
150
Namur
150
La Région Sablo-Limoneuse
Brabant wallon
140
Hainaut
130
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Namur, le 5 décembre 2019.
W. BORSUS